TA44 · 11ème chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. E F et Mme D B-A épouse F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur C F, représentés par Me Louafi Ryndina, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à l'enfant C F la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 3juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ils disposent d'une kafala leur transférant l'autorité parentale sur l'enfant conforme à la convention franco-algérienne ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées sur le séjour sont complètes et fiables et qu'ils disposent des conditions matérielles et financières pour subvenir aux besoins du demandeur de visa ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Roncière,  
 - les conclusions de M. Rosier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Louafi Ryndina. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F et Mme G épouse F, ressortissants français, nés respectivement le 20 octobre 1972 et le 16 novembre 1976, se sont vu confier l'enfant mineur C F, né le 2 janvier 2023, par acte de kafala judicaire du président de la section des affaires sociales du tribunal de Khenchela. La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur pour l'enfant C F a été sollicitée auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par une décision du 12 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 3 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. F et Mme G épouse F demandent au tribunal d'annuler la décision consulaire et la décision de la commission de recours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite née le 3 juin 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 12 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Alger. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 
 4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ". 
 5. D'une part, si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes, leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d'un jugement étranger qui révélerait l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 6. D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par acte de kafala judicaire du président de la section des affaires sociales du tribunal de Khenchela, M. F et Mme B A épouse F, qui font au valoir sans être contredits avoir communiqué un dossier complet lors du dépôt de la demande de visa pour l'enfant C F, se sont vu confier l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas complètes et fiables, M. F et Mme B A épouse F sont fondés à soutenir que le motif énoncé au point 4 est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. F et Mme B A épouse F sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant C F le visa d'entrée et de long séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 3 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à 
 l'enfant C F le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. F une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, Mme D G épouse F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
  M.-A. RONCIÈRE 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,