TA69 · ELOIGNEMENT — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 13 novembre 2023 sous le n°2309571, M. A D, ayant pour avocat Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - le préfet de la Savoie n'a pas examiné de manière sérieuse et individualisée sa situation administrative, familiale et personnelle ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; 
 - l'autorité administrative a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - il aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire et a entaché sur ce point son refus d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation ; 
 - cette décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les pièces enregistrées le 15 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif, présentées par le préfet de la Savoie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Habchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 - les observations de Me Vray, pour M. D, qui rappelle la situation sociale et familiale, et le parcours de l'intéressé. Me Vray invoque également l'emploi de plaquiste du requérant, dans le domaine du bâtiment, en contrat à durée indéterminée depuis le mois de mai 2023 ; 
 - les observations de M. D, qui rappelle les conditions de son entrée et de son séjour en France, et insiste sur sa situation professionnelle et familiale en France ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête. Me Tomasi rappelle le risque de soustraction de l'étranger à la mesure d'éloignement, et expose que l'arrêté en litige ne porte aucunement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 4 juillet 1999, déclare être entré en France au cours de l'été 2015 démuni de tout visa ou document de séjour, alors qu'il se trouvait mineur d'âge. Après avoir été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé, M. D a entamé un cursus de CAP mécanique qu'il n'a toutefois pas validé. Puis, à sa majorité, le ressortissant tunisien s'est maintenu sur le territoire national irrégulièrement, mais à la suite de son union avec une ressortissante française en mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de français ". Toutefois, par un premier arrêté du 27 avril 2021 régulièrement notifié, le préfet de la Savoie lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Malgré l'assignation à résidence édictée à son encontre le 21 janvier 2022 en vue de l'exécution de cette mesure, M. D n'a pas respecté son assignation, de sorte qu'il s'est maintenu sur le sol national sans avoir régularisé sa situation administrative. En outre, le 1er septembre 2022, le préfet de police de Paris a prononcé une seconde mesure d'éloignement à son encontre, restée vaine. Enfin, interpellé le 10 novembre 2023 au matin par les forces de police de Chambéry (Savoie), pour vol aggravé, M. D a fait l'objet d'une troisième mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le préfet de la Savoie a immédiatement édicté le même jour un arrêté plaçant M. D au centre de rétention administrative n°1 de Lyon-Saint-Exupéry. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 le concernant. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. D, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E B, directrice de la citoyenneté et de la légalité, avait bien reçu délégation, régulièrement publiée le 22 mai 2023, pour signer l'arrêté contesté du 10 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en cause manque en fait, et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision d'éloignement, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. D, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Contrairement à ce que soutient le ressortissant tunisien, l'autorité administrative a bien fait mention de la situation administrative dans lequel il se trouve, et si elle n'a pas détaillé l'ensemble du parcours administratif de l'étranger, cette première circonstance ne suffit pas à caractériser le défaut d'examen que le requérant invoque. En outre, la circonstance, alléguée dans le dernier état de ses écritures, que l'autorité administrative ait fait mention d'une absence de document d'identité ou de voyage, alors que l'intéressé indique il est vrai avoir remis son passeport aux autorités de police, ne caractérise pas davantage un défaut d'examen, dès lors que le ressortissant tunisien a lui-même indiqué lors de son audition à Chambéry (Savoie) qu'il n'avait aucun document de séjour valide en sa possession. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a fait obligation de quitter le territoire français à M. D et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire national démuni de tout visa ou document de séjour, et s'y est maintenu en dépit de plusieurs mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2021 et en 2022. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D, âgé de 24 ans, est entré en France au cours de l'année 2015 alors qu'il était encore mineur d'âge, et y réside, il est vrai, depuis près de huit ans à l'arrêté attaqué. Toutefois, l'intéressé s'est maintenu sur le sol national à sa majorité alors qu'il ne disposait d'aucun droit au séjour, ni n'a jamais, au demeurant, sollicité de titre de séjour en qualité de jeune majeur isolé étranger. Son maintien en France, irrégulier, en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre en 2021 et en 2022 ne lui a pas davantage permis de justifier d'une intégration sociale et professionnelle. S'il invoque à cet égard son mariage en 2021 avec Mme F C, ressortissante française résidant à Chambéry (Savoie), il n'établit pas devant le tribunal la réalité de la vie commune avec cette conjointe, ni ne fournit des pièces probantes à l'appui de son allégation. A cet égard, il ressort de l'audition de l'intéressé au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 que Mme C n'est pas enceinte, contrairement à ce qu'il a déclaré auprès des autorités de police de Chambéry le 10 novembre 2023 au matin. D'ailleurs, à supposer qu'il entretienne une telle relation de couple stable et continue, il demeure sans enfant à charge sur le territoire national, et rien ne fait obstacle à ce qu'il regagne la Tunisie afin de régulariser sa situation auprès des autorités consulaires françaises à Tunis. En outre, l'essentiel de ses attaches privées et familiales, notamment ses parents et ses frères et sœurs, se trouvent en Tunisie. Enfin, s'il se prévaut d'un emploi, en CDI, de plaquiste dans une entreprise du bâtiment et des travaux publics depuis le mois de mai 2023, cette circonstance, au surplus récente, ne suffit pas à caractériser une insertion sociale et professionnelle réelle en France, et ce alors que le requérant ne dispose d'aucun logement autonome, ni de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. Il ne ressort, dès lors, pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 6 doit être écarté.  
 8. En second lieu, M. D se prévaut de la méconnaissance de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, aux termes duquel " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français :  a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français (). ". 
 9. D'une part, M. D ne saurait utilement invoquer les stipulations citées au point précédent, qui concernent la délivrance d'une carte de résident, à l'encontre d'une mesure portant éloignement prise à son endroit, par le préfet de la Savoie. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité en 2022 ou en 2023 une telle carte de résident de dix ans. D'autre part, s'il a entendu, par le moyen invoqué, se prévaloir de son mariage avec une ressortissante française, pour soutenir que cette union ferait obstacle à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que M. D entretiendrait une relation de couple stable et continue avec Mme C, et ne justifie pas, par les pièces qu'il a produites, d'une communauté de vie avec cette dernière au sens de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point 8 doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () /  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 11. Il ressort effectivement des pièces versées au dossier que M. D, qui ne justifie pas d'une entrée régulière en France, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement édictées en 2021 et en 2022 par les préfets de la Savoie et de Paris. Par ailleurs, s'il a justifié d'une résidence habituelle auprès de sa compagne de nationalité française, l'intéressé n'a pas été, en revanche, en mesure, au cours de son interpellation, de produire un document d'identité ou de séjour valide aux autorités de police de Chambéry. Ayant au demeurant rompu sa précédente assignation à résidence, il ne saurait donc être regardé, en l'espèce, comme offrant des garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code précité, et entrait en outre dans le champ d'application du 5° de l'article L. 612-3 du même code. Par suite, le préfet de la Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui refusant tout délai de départ volontaire. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D se maintient en France démuni de tout visa ou document de séjour depuis l'année 2015. Il est constant qu'il a en outre déjà fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français en 2021 et en 2022, restées vaines. En outre, le préfet de la Savoie a pu légalement prendre en compte le comportement général de l'intéressé, notamment à l'issue de son interpellation par les forces de l'ordre, pour vols aggravés, détention d'armes et usage de stupéfiants. Ainsi, l'intéressé étant également démuni d'attaches familiales fortes en France, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Savoie a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure, l'autorité administrative aurait porté, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D. 
 14.Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 14 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, ainsi que celles introduites au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2309571 de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Habchi 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2309571