TA59 · 3ème Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 2 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante mauritanienne née le 28 juillet 1980 à Tevragh Zeina (Mauritanie), déclare être entrée irrégulièrement en France le 24 juin 2017 accompagnée de son fils mineur. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 mai 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 avril 2019. Par un arrêté du 20 juin 2019, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement n° 1905862 du 27 août 2019, confirmé par ordonnance n° 20DA00451 de la cour administrative d'appel de Douai du 3 août 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 2 novembre 2022, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'enfant scolarisé au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 18 août 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de la requérante, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement la requérante en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 5. D'une part, Mme A, qui produit un certificat médical du 4 février 2021 établissant qu'elle présente des cicatrices sur les bras, qu'elle a été victime d'excision et qu'elle souffre d'un symptôme post-traumatique, soutient en outre que sa famille s'est violemment opposée aux deux relations amoureuses successives qu'elle a nouées dans son pays d'origine, a imposé la circoncision de sa fille issue de sa première relation, qui en est décédée, et a tenté de lui imposer un mariage forcé. Toutefois, le certificat médical produit se borne à constater les symptômes sans établir de lien avec le récit de vie de Mme A, sur le fondement duquel sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions citées au point précédent. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui déclare être entrée irrégulièrement en France le 24 juin 2017 accompagnée de son fils mineur, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français jusqu'au 8 janvier 2018, date de de sa demande d'asile. Sa demande a été rejeté par l'OFPRA le 29 mai 2018, puis par la CNDA le 9 avril 2019, et par un arrêté du 29 juin 2019, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, contre lequel son recours contentieux a été définitivement rejeté. Elle n'a pas exécuté cette décision d'éloignement et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français jusqu'au 2 novembre 2022, date de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Célibataire, la requérante est dépourvue d'attaches familiales en France, à l'exception de son fils mineur qui dispose, comme elle, de la nationalité mauritanienne. Si elle établit, par les attestations et certificats qu'elle produit, sa présence effective et continue en France depuis 2017, sa volonté d'intégration par l'apprentissage de la langue française, l'ancienneté et le caractère soutenu de son engagement associatif ainsi que la scolarisation depuis septembre 2018 de son fils âgé de 9 ans, ces pièces ne permettent en revanche pas d'établir l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de liens privés qu'elle aurait noués en France. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant de motif exceptionnels de nature à fonder la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, compte tenu, d'une part, de ce qui a été dit au point précédent et, d'autre part, de l'absence d'intégration professionnelle de Mme A et de la circonstance que cette dernière n'établit pas l'impossibilité de se réinsérer socialement dons son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où la cellule familiale pourra se reconstituer, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. S'il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante est scolarisé en classe de cours élémentaire de niveau deux, il n'est pas établi que cette scolarisation ne pourrait être poursuivie dans les mêmes conditions en Mauritanie, pays dont Mme A et son fils sont ressortissants. Par suite, le moyen doit être écarté 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision octroyant un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur les conditions d'entrée et de séjour en France de la requérante, sur l'absence de liens privés et familiaux en France à l'exception de la présence de son fils, qui dispose comme elle de la nationalité mauritanienne, sur le fait qu'elle n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet et sur la circonstance que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme A ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. De plus, ainsi qu'il a été dit au point 6, en dépit d'une durée de séjour en France de six ans, constitué de périodes en situation régulière liées à l'instruction de ses demandes et pour le reste de maintien en situation irrégulière, Mme A ne justifie avoir noué aucun lien privé d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français. Enfin, il est constant qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors même que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en assortissant la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à deux ans la durée de cette dernière. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 24. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 25. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Fourdan et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,