TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la société Agence Nathalie T'Kint, représentée par Me Balaÿ et Me Hermary, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Waziers de lui communiquer les motifs de rejet de sa candidature déposée pour l'attribution du marché ayant pour objet la réhabilitation du groupe scolaire de la cité Notre-Dame à Waziers ; 
 2°) à titre principal, d'annuler partiellement la procédure de passation du marché, à titre subsidiaire, d'annuler totalement cette procédure ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Waziers de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Waziers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la société Agence Nathalie T'Kint, représentée par Me Balaÿ et Me Hermary, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 14 novembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience prévue le 16 novembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ". Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local ".  Aux termes de l'article L. 551-17 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages. " 
 2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé contractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu'il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, la société Agence Nathalie T'Kint a déclaré s'en désister. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Agence Nathalie T'Kint. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence Nathalie T'Kint et à la commune de Waziers.  
 Fait à Lille, le 15 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2309594