TA69 · ELOIGNEMENT — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 à 17 heures 10 minutes sous le n°2309602, M. G B, ayant pour avocat Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le préfet de la Loire n'a pas examiné de manière sérieuse et individualisée sa situation administrative et personnelle, notamment au regard de sa vie privée et familiale ; 
 - il a insuffisamment motivé ses décisions en fait et en droit ; 
 - la mesure d'éloignement a été édictée au mépris de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire et a entaché sur ce point son refus d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation ; 
 - cette décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les pièces enregistrées le 14 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif, présentées par le préfet de la Loire. 
 Vu la prestation de serment de Mme F, interprète en langue arabe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Habchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 - les observations de Me Vray, pour M. B, qui rappelle la situation administrative et le parcours de l'intéressé. Me Vray invoque également le caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme F, interprète en langue arabe, qui rappelle les conditions de son entrée et de son séjour en France, insiste sur son insertion sociale et professionnelle sur le territoire national, et invoque en outre sa vie privée et familiale en France ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Loire, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 11 avril 1995, déclare être entré en France à la fin de l'année 2019 démuni de tout visa ou document de séjour, après avoir séjourné en Espagne. Le 28 février 2022, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, régulièrement notifiée par les services préfectoraux de la Haute-Savoie, restée vaine. M. B s'est maintenu sur le territoire national irrégulièrement, puis il a été interpellé le 12 novembre 2023 pour vol et pour détention de stupéfiants, par les forces de police de Saint-Etienne (Loire), interpellation à l'issue de laquelle il a fait, à nouveau, l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 12 novembre 2023 édictée par le préfet de la Loire. Le même jour, l'autorité administrative a procédé à la rétention administrative de l'intéressé au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry.  
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. B, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. C A Floc'h, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du 3 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, pour signer les décisions portant éloignement du territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire. Par suite, et alors qu'il n'est ni soutenu ni allégué que M. Schuffenecker n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué obligeant M. B à quitter le territoire français vise notamment les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le rapport de consultation décadactylaire édité le 12 novembre 2023 met en évidence que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits constitutifs d'une menace à l'ordre public. L'autorité administrative a également rappelé la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé et a, en outre, visé les stipulations conventionnelles pertinentes. L'arrêté comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision d'éloignement, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. B au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Contrairement à ce que soutient le ressortissant algérien, l'autorité administrative a bien fait mention de la situation personnelle et familiale dans lequel il se trouve, et si elle n'a pas détaillé l'ensemble du parcours administratif de l'étranger, cette dernière circonstance ne suffit pas à caractériser le défaut d'examen que le requérant invoque. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 28 ans, est entré en France au cours du dernier trimestre de l'année 2019 et y réside depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué. En dépit de la durée de séjour de M. B, l'étranger demeure sans activité professionnelle stable sur le territoire national, nonobstant l'emploi récent dans la restauration dont il se prévaut au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023. L'intéressé ne dispose pas de logement autonome, ni même de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. Célibataire, sans enfant à charge, il ne fait état d'aucune insertion durable sur le territoire français. S'il allègue à cet égard entretenir une relation conjugale avec Mme D E, résidente en Suisse, il ne l'établit pas de manière probante, en se bornant à soutenir qu'il s'est marié religieusement avec cette ressortissante française. En outre, M. B ne démontre pas l'intensité de la vie privée et familiale qu'il invoque, et ce alors qu'il a conservé l'essentiel de ses attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident notamment ses parents. En outre, l'intéressé s'est maintenu sur le sol français démuni de tout visa ou document de séjour en dépit d'une première mesure d'éloignement édictée en 2022, et n'a jamais sollicité la délivrance d'un certificat de résidence auprès des services préfectoraux du Rhône, ou de la Loire Il ne ressort, dès lors, pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 6 doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () /  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. Il ressort effectivement des pièces versées au dossier que M. B, qui n'a au demeurant sollicité aucun titre de séjour depuis son entrée en France, a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement édictée en 2022. Par ailleurs, M. B ne justifie d'aucun logement stable, et n'a pas été en capacité de démontrer l'effectivité de sa domiciliation dans la Loire, au cours de son interpellation par les forces de police. Il ne saurait donc être regardé comme offrant des garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code précité, et entrait en outre dans le champ d'application du 5° de l'article L. 612-3 du même code. Par suite, le préfet de la Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui refusant tout délai de départ volontaire. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B se maintient en France démuni de tout visa ou document de séjour depuis l'année 2019. Il est constant qu'il a en outre déjà fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 28 février 2022, restée vaine. En outre, le préfet de la Loire a pu légalement prendre en compte le comportement général de l'intéressé, notamment à l'issue de son interpellation par les forces de l'ordre de Saint-Etienne. Ainsi, l'intéressé étant également démuni d'attaches familiales fortes en France, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Loire a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure, l'autorité administrative aurait porté, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. 
 13.Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 12 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ainsi que celles introduites au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2309602 de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Habchi 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°230960