TA13 · Reconduite à la frontière — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me El Kolli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates et l'assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme car certains membres de sa famille sont présents en France ;   
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il a fui la Turquie en raison de son origine kurde car en tant que conscrit réfractaire, il risque des peines d'emprisonnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Giocanti pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Giocanti 
 - les observations de Me El Kolli qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête et soutient en outre que le préfet a eu recours à un interprète par téléphone et que le requérant qui n'a pas été en mesure de comprendre les décisions prises à son encontre, n'a pas pu bénéficier d'un entretien effectif ; que la signataire du mémoire en défense ne disposait pas de délégation de signature ;  
 - les observations de M. E, assisté par Mme F, interprète en langue turque, qui répond aux questions posées par le magistrat ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant turc, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence.  
 Sur l'exception d'incompétence du signataire du mémoire en défense de la préfecture : 
 2. Mme D C, adjointe au chef de la mission asile de la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, a reçu par arrêté n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature à l'effet de signer les mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers. L'exception d'incompétence du signataire de ce mémoire sera par conséquent écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". M. A soutient que l'intervention par téléphone, lors de la notification des arrêtés en litige le 12 octobre 2023, de l'interprète en langue turque ne lui a pas permis de comprendre les principaux éléments des décisions en litige et l'a privé d'une garantie, alors que le préfet n'a pas justifié de la nécessité de se dispenser de la présence physique d'un interprète. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. En outre, M. A qui s'est exprimé sur sa situation familiale et personnelle au cours de l'entretien conduit avec les services de la préfecture le 27 juin 2023 et au cours duquel il a été assisté par un interprète, a indiqué ainsi que cela ressort des mentions du procès-verbal d'entretien comprendre la procédure engagée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". M. A, célibataire et sans enfant, indique être entré en France seulement le 25 juin 2023. S'il fait état de la présence de son frère et d'un cousin qui séjourneraient régulièrement sur le territoire français, il n'établit pas, qu'il entretiendrait des liens intenses avec ceux-ci ni ne plus avoir d'attaches familiales en Turquie. Ainsi eu égard à la date récente de son arrivée sur le territoire national, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait, en décidant de son transfert aux autorités croates, porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de ses affirmations quant aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, en particulier à raison de son appartenance à la communauté kurde l'exposant à des menaces et à des peines d'emprisonnement en Turquie. Si M. A indique qu'en cas de retour en Turquie il sera contraint d'accomplir son service militaire et de combattre des Kurdes dans la mesure où la Turquie ne reconnait pas l'objection de conscience, il n'apporte pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour permettre d'établir que l'intéressé serait personnellement exposé dans son pays d'origine à des risques de traitements inhumains ou dégradants autres que ceux d'avoir à effectuer le service militaire. Dans ces conditions, le préfet de Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son arrêté de transfert au demeurant aux autorités croates responsables de sa demande d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, ni même méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. Giocanti 
   
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Le greffier