TA78 · Reconduites à la frontière — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 22 novembre, 24 décembre et 26 décembre 2023, M. C B D, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, représenté par Me Saidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ;  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sas délai un récépissé assorti d'une autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne mentionne pas la circonstance qu'il est le père d'enfants de nationalité française ni de ce qu'il a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val d'Oise ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il faut valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Maljevic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. Maljevic ; 
 - les observations de Me Saidi, représentant M. B D, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B D, ressortissant camerounais, né le 26 novembre 1975, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M. B D en relevant notamment qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements et condamnations, dont la dernière a été prononcée le 2 mars 2023 par le tribunal correctionnel d'Evry Courcouronnes. Il mentionne que si l'intéressé déclare être le père de trois enfants nés en France, il ne justifie ni de leurs états civils ni qu'il participe à leur entretien et leur éducation.  Enfin, il précise que l'intéressé est sans emploi et qu'il n'établit pas être démuni d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, et alors même que ces motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B D, en particulier la circonstance qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour, une telle motivation satisfait, en tout état de cause, aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. B D déclare être entré en France en 1989, à l'âge de 14 ans, il a fait l'objet de seize condamnations. L'intéressé a été condamné le 16 février 2007 par la cour d'assises du Val d'Oise à une peine de réclusion criminelle de sept ans pour viol. Entre 2001 et 2014, il a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement de quelques mois pour outrage à une personne publique dépositaire de l'autorité publique, et plus particulièrement en 2011 à une peine d'un an pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive) et en 2014 à une peine d'emprisonnement de six mois pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive) et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive). Entre 2019 et 2021, M. B D a notamment été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de menace de crime ou de délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive) et une peine de 7 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique. Enfin, un par jugement du tribunal correctionnel d'Evry du 2 mars 2023, le requérant a été condamné à une peine de 1 an et 1 mois de prison pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui avec violence aggravée. Eu égard à la gravité des faits précités et à leur caractère réitéré (seize condamnations), le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Si M. B D fait état d'une relation de concubinage avec Mme E A, et de la naissance d'un enfant du couple en août 2015, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation pour établir la réalité de la relation dont il se prévaut ni de ce qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de cet enfant. Il ne justifie pas davantage de la présence de deux autres enfants nés en France dont il allège être le père. Par ailleurs, si M. B D se prévaut de la présence en France de sa mère, de ses sœurs et de ses neveux, il ne démontre toutefois pas que sa présence auprès d'eux serait indispensable en raison de circonstance particulière. Enfin, si l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'expulsion suspendue par le présent tribunal et que la cour administrative d'appel de Versailles a annulé une précédente mesure d'expulsion ces circonstances ne sauraient, compte tenu notamment des nouvelles infractions commises par l'intéressé depuis ces décisions, faire obstacle au prononcé de la mesure d'éloignement en litige. Dans ces conditions, et dès lors que le caractère disproportionné de l'atteinte à la vie privée et familiale s'apprécie en tenant compte du risque que peut présenter l'intéressé pour l'ordre public, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles la décision attaquée a été prise et n'a pas, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, le préfet de l'Essonne n'a pas, au vu de ces mêmes éléments, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de ce qui est dit au point 5 du présent jugement, M. B D ne justifie pas de la contribution à l'éducation et l'entretien de son fils né en août 2015. S'il se prévaut de la présence en France de deux autres enfants, il n'apporte aucun élément de nature à établir son allégation. Ainsi, en prenant l'arrêté en litige, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". 
 9. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour ne saurait davantage y faire obstacle. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Essonne a fondé la mesure d'éloignement en litige sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que le comportement de M. B D constitue une menace pour l'ordre public et qu'il est dépourvu de titre de séjour en cours de validité.  
 11. D'une part, si le requérant verse au dossier un récépissé de demande de titre de séjour délivré le 22 décembre 20202 par le préfet du Val d'Oise, ce dernier a expiré le 21 mars 2023 et il est constant que, depuis cette date, l'intéressé n'a pas obtenu le renouvellement et se maintient sur le territoire de façon irrégulière. Si le requérant soutient avoir été dans l'impossibilité de procéder au renouvellement de ce récépissé, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation. D'autre part, compte tenu de ce qui est dit au point 5 du présent jugement, M. B D ne justifie pas de la contribution à l'éducation et l'entretien de son fils né en août 2015 et n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il est le père de deux autres enfants français. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 octobre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette des conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B D et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Maljevic       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2309614