TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. C E et Mme D A, de quitter les lieux, en évacuant dans un délai d'un mois le logement situé au Foyer Saint Exupéry, Rue des Calanques Quartier de la Carraire, à Miramas (13140) mis à disposition par l'association Habitat Pluriel ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C E et Mme D A, à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Il soutient que : 
 - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ; 
 - la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. C E et Mme D A et que par un courrier du 22 septembre 2023, notifié par accusé réception le 28 septembre 2023, ils ont été mis en demeure de quitter l'appartement qu'ils occupent ; 
 - il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose, de 3450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 587 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;   
 - M. C E et Mme D A, avertis du caractère temporaire de leur prise en charge, se maintiennent indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux avec leur enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2023, M. E et Mme A, représentés par Me Prézioso, demandent au juge des référés, à titre principal, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de rejeter la demande d'expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur accorder le bénéfice de la trêve hivernale et qu'un logement de substitution d'urgence leur soit préalablement à leur expulsion. Ils demandent également de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils vont déposer une demande de réexamen de leur demande d'asile, de sorte que la mesure sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône se heurte à une contestation sérieuse ;  
 - la demande n'est pas utile car ils vont demander à l'OFII de rétablir la CMA et la mesure sollicitée par le préfet des Bouches du Rhône ne présente pas le caractère urgent et utile requis par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la mesure sollicitée porte une atteinte grave à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 novembre 2023 à 14h en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - Mme F, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que les intéressés occupent toujours les lieux, que la trêve hivernale invoquée par les requérants est sans application en matière d'expulsion d'un CADA, qu'un hébergement via le 115 peut être proposé aux intéressés consécutivement à leur expulsion des lieux. 
 Me Prezisoso, représentant M. E et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et confirme que les requérants vont déposer une demande de réexamen de leur demande et que Mme A est enceinte de cinq mois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé présentées par M. E et Mme A, il y a lieu d'admettre les intéressées au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : ()/ 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ". L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.() /La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2 La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. () / Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a fait l'objet d'une décision définitive, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte également de l'économie générale et des termes mêmes des dispositions précitées que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile aux demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s'ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen. 
 7. M. E et Mme A, tous deux de nationalité ivoirienne, ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 juin 2023. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure les intéressés de quitter le centre d'accueil dans un délai de 15 jours, par lettre notifiée le 28 septembre 2023. Cette mise en demeure est restée infructueuse.  
 8. Pour les motifs exposés au point précédent, la circonstance que M. E et Mme A entendent demander le réexamen de leur situation au regard du droit d'asile, soit postérieurement à la décision de rejet de la CNDA du 6 juillet 2023, ne saurait avoir, en tout état de cause, pour conséquence de prolonger leur droit à être hébergés.  
 9. La seule circonstance que le couple a un enfant âgé de 16 mois n'est pas de nature à faire obstacle à leur expulsion du logement qu'ils occupent sans droit, ni à établir que cette expulsion entraînerait une violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la mesure en cause n'étant pas de nature, par elle-même, à entraîner un éclatement de leur cellule familiale. 
 10. Ainsi, M. E et Mme A occupent sans droit ni titre le logement situé Foyer Saint Exupéry, Rue des Calanques Quartier de la Carraire, à Miramas (13140) mis à disposition par l'association Habitat Pluriel. Par ailleurs, les intéressés ne pouvaient ignorer depuis la confirmation par la Cour nationale du droit d'asile du rejet de leur demande d'asile notifiée le 19 juin 2023, qu'ils n'avaient plus le droit d'occuper un lieu d'hébergement destiné à l'accueil de demandeurs d'asile. Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. C E et Mme D A ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, les interessés ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 3 juillet 2023 confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille le 31 août 2023.  
 11. En outre, l'évacuation des intéressés  de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la circonstance que le maintien indu en centre d'accueil d'une personne dont la demande d'asile a été rejetée lèse le droit d'un demandeur d'asile en le privant notamment de l'accès à un hébergement en centre d'accueil et de l'accompagnement social et administratif durant le déroulement de la procédure d'asile, compte tenu, notamment, du nombre limité de places d'accueil dans le département et du nombre de demandeurs d'asile et compromet le fonctionnement normal de ce centre d'accueil. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. E et Mme A : 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu d'enjoindre à M. E et Mme A de libérer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement situé Foyer Saint Exupéry, Rue des Calanques Quartier de la Carraire, à Miramas (13140) mis à disposition par l'association Habitat Pluriel et dire qu'à défaut, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique. Il y a lieu, en outre, d'autoriser le préfet des Bouches-du-Rhône à donner toutes instructions utiles à l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.  E et Mme A, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 13. La procédure d'évacuation d'un hébergement dédié aux demandeurs d'asile est indépendante de la procédure d'hébergement d'urgence prévue par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Si les intéressés estiment être susceptibles de relever de l'hébergement d'urgence de droit commun tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 de ce code, il leur appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que leur relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure d'expulsion sollicitée par l'Etat sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions de M. E et de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de leur proposer un logement adapté à leur situation familiale dans le délai qui leur est laissé pour procéder à l'évacuation des lieux ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu d'enjoindre à M. E et Mme A de libérer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement situé Foyer Saint Exupéry, Rue des Calanques Quartier de la Carraire, à Miramas (13140) mis à disposition par l'association Habitat Pluriel et dire qu'à défaut, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique. Il y a lieu, en outre, d'autoriser le préfet des Bouches-du-Rhône à donner toutes instructions utiles à l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C E et Mme D A, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 présentées par M. E et Mme A ne peuvent être que rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. E et Mme A de quitter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement au Foyer Saint Exupéry, Rue des Calanques Quartier de la Carraire, à Miramas (13140) mis à disposition par l'association Habitat Pluriel. A défaut, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à donner toutes instructions utiles à l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.  E et Mme A, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 4 : Les conclusions reconventionnelles de M. E et de Mme A et leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C E et Mme D A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 9 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,