TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B E, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu car il n'a pas pu présenter d'observations ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait car il n'a plus d'attaches familiales au Sénégal ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il a deux enfants avec son ex-femme, un nouvel enfant avec sa compagne ainsi que des frères et sœurs qui résident en France de manière régulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il ne présente pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait car il n'a plus d'attaches familiales au Sénégal ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il a deux enfants avec son ex-femme, un nouvel enfant avec sa compagne ainsi que des frères et sœurs qui résident en France de manière régulière ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations de Me Righi substituant Me Sarraf, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'ex conjointe du requérant l'empêche de voir ses enfants et d'accéder aux documents administratifs de ces derniers, qu'il a de la famille en France, qu'il est père d'enfants français et que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - les observations de M. E, assisté par Mme D, interprète en langue wolof; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, ressortissant sénégalais né le 30 août 1987, déclare être entré sur le territoire français le 22 septembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour, selon ses déclarations. Le 22 novembre 2023, il a été interpellé pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, commis le 12 décembre 2021 et 11 mars 2023. Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions : 
 2. Par un arrêté PCI n° 2023-013 du 13 mars 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme C A, à l'effet de signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " 
 4. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 5. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 22 novembre 2023 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. E, que l'intéressé a été informé de ce qu'il était susceptible d'être renvoyé dans son pays d'origine, perspective que l'intéressé a d'ailleurs rejetée. Dès lors, le requérant ne pouvait sérieusement ignorer que l'irrégularité de sa situation l'exposait à une décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. E aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'elle est suffisamment motivée en droit. Par ailleurs, elle mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français et la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et précise, en outre, sa situation privée et familiale et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation des décisions attaquées serait insuffisante ni même que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 7. En troisième lieu, si M. E soutient que la décision querellée serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'il n'aurait plus d'attaches familiales au Sénégal, il ne l'établit toutefois par aucune pièce probante versée aux débats. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. E fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis le 22 septembre 2021 et participe à l'entretien et à l'éducation des deux enfants français qu'il a eu avec son ex-femme et qu'il vient d'avoir un nouvel enfant, en se bornant à verser aux débats un transfert d'argent de 100 euros effectué le 3 juillet 2022 au bénéfice de Kougne Diakite ainsi qu'une lettre non signée ni datée, au demeurant peu circonstanciée, d'une personne présentée comme sa nouvelle compagne, il ne l'établit toutefois pas. Si M. E fait état de la présence de frères et de sœurs résidant en France de manière régulière, il n'établit toutefois pas la nécessité de sa présence à leurs côtés, pas davantage l'intensité des relations familiales. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M. E serait renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait état de la nationalité de l'intéressé et a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 17. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M. E un délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet a relevé que M. E qui a été mis en possession d'un récépissé de carte de séjour valable du 20 octobre 2022 au 19 décembre 2022 n'en a pas demandé le renouvellement à son expiration, et a ainsi retenu qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 18. En dernier lieu, eu égard aux circonstances mentionnées au point 1 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. E devait être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Il entrait ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire à raison de son comportement eu égard à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, pris à l'encontre de M. E, vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Elle indique, en outre, que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public en raison de son comportement. Elle fait également état de la durée alléguée de la présence de l'intéressé sur le territoire et mentionne qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, intenses et stables avec la France et qu'il n'est pas privé d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 23. Il résulte des pièces du dossier que M. E, présent sur le territoire français depuis deux ans selon ses déclarations, ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires et qu'il n'établit pas participer l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français, pas davantage de l'enfant qu'il vient d'avoir avec sa concubine. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. E a été interpellé le 22 novembre 2023 par les services de police pour des fait ainsi qu'indiqués au point 1 du présent jugement. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 22 novembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine doit être annulé. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 1er décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. F       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2309635