TA59 · 3ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. C E, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis de la plateforme de la main d'œuvre étrangère ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas usé de son pouvoir de régularisation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droites de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droites de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droites de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droites de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet du Pas-de-Calais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant algérien né le 26 février 1979 à Saida (Algérie), est entré en France le 30 janvier 2016 sous couvert d'un visa de tourisme. Sa demande d'asile, présentée le 9 mars 2016, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 juin 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 février 2017. Le 26 juin 2017, il a été mis en possession d'un certificat de résidence en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé jusqu'au 23 janvier 2023. Le 30 novembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Sa demande a été rejetée par le préfet du Pas-de-Calais le 13 mars 2023. Le 14 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence mention " salarié ". Par arrêté du 6 octobre 2023, dont M. E demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu accorder l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 novembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen soulevé contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais, qui n'était pas tenu d'examiner de manière détaillée l'état de santé du requérant dès lors qu'il avait précédemment rejeté le 13 mars 2023, sur le fondement de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 février 2023, la demande de renouvellement de certificat de résidence fondée sur l'état de santé de M. E et n'était saisi que d'une demande de certificat de résidence portant la mention " salarié ", n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroyant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 26 décembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial n°173 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais du 27 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation au directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers et signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. D'autre part, la demande de titre de séjour de M. E dont le rejet est contesté dans la présente instance est une demande en qualité de salarié et le préfet du Pas-de-Calais, qui n'était pas tenu de le faire, n'a pas examiné de sa propre initiative si M. E remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : / () ; / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; / () ". En prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle de la nature de celui que prévoit l'article R. 5221-20 du code du travail. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / () 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / () 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de travail a été refusée au requérant au motif qu'il ne dispose pas des qualifications professionnelles requises par la législation française pour exercer la profession de plombier chauffagiste en France. Dans ces conditions, et alors que M. E n'excipe pas de l'illégalité de cette décision, le préfet du Pas-de-Calais, après avoir constaté que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues par le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, a pu à bon droit rejeter sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". De plus, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet du Pas-de-Calais se serait estimé par la décision de refus d'autorisation de travail. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, de l'erreur d'appréciation et de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée par la décision de refus d'autorisation de travail prise en son nom doivent être écartés. 
 11. En quatrième lieu, M. E se prévaut de l'obtention en Algérie d'un certificat d'aptitude professionnelle mention installation sanitaire et gaz en janvier 2007, de la qualification professionnelle pour l'installation de chaudières et d'équipements de chauffage en février 2007, de la délivrance de la carte professionnelle d'artisan pour l'exercice de l'activité de plomberie sanitaire et d'installation et réparation des chaudières centrales à usage domestique en octobre 2007 ainsi de l'exercice d'une activité d'enseignant en formation professionnelle dans la spécialité de novembre 2014 à janvier 2017 au sein du centre de formation professionnelle et de l'emploi de Saïda. Toutefois, il ne justifie ni même n'allègue avoir sollicité la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, par ailleurs anciennes. M. E se prévaut également, depuis son arrivée en France, de son embauche en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de plombier chauffagiste par la SAS C2JL Habitat à compter du 21 juillet 2020, puis par la société CEF Plomberie Fluides à compter du 2 novembre 2021, puis avoir bénéficié de plusieurs contrats de mission d'interim avec l'entreprise de travail temporaire Temporis en qualité de plombier chauffagiste entre août 2022 et mars 2023. Toutefois, la production des seuls contrats signés avec les sociétés C2JL Habitat et CEF Plomberie Fluides, qui n'est accompagnée d'aucun bulletin de salaire, ainsi que de contrats de mission d'interim non signés par le requérant ne permet pas d'établir qu'il bénéficie d'une durée d'exercice effectif de l'activité de plombier chauffagiste en France de nature à justifier l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation. Si M. E se prévaut enfin de la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de plombier chauffagiste avec la SARL HDF Chauffage à compter du 3 avril 2023, il ressort néanmoins des pièces du dossier que ce dernier n'a jamais reçu commencement d'exécution, la société ayant, le 17 mai suivant, adressé au requérant une promesse d'embauche soumise à la double condition de délivrance d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, ces éléments ne suffisent pas à établir que le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France le 30 janvier 2016. Il est marié avec une ressortissante algérienne, laquelle fait également l'objet d'un arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, et père de trois enfants mineurs, tous de nationalité algérienne. De plus, en dépit de la durée de son séjour en France, M. E ne produit aucune pièce de nature à justifier des relations privées ou familiales qu'il aurait nouées en France à l'extérieur de la cellule familiale. En outre, si M. E se prévaut de la scolarisation en France de ses deux enfants les plus âgés, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'une vie privée et familiale en France. De surcroît, à supposer même que M. E ait travaillé de manière continue depuis février 2020, ce qu'il n'établit pas par la seule production de ses contrats de travail et de contrats de mission d'interim non signés, cette circonstance n'est pas suffisante pour justifier d'une vie privée et familiale au sens des stipulations citées au point précédent. Enfin, M. E n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où la cellule familiale pourra se reconstituer dès lors que sa femme et ses trois enfants disposent tous de la nationalité algérienne. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée au regard des objectifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". 
 15. Si M. E a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et non sur le fondement du 5) de l'article 6 de cet accord, il ressort néanmoins des termes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais, alors qu'il n'y était pas tenu, a examiné, de sa propre initiative, si le requérant pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur ce fondement, de sorte que le moyen n'est pas inopérant. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 17. La seule circonstance que les trois enfants du requérant, de nationalité algérienne, sont nés en France et que les deux plus âgés y sont scolarisés ne suffit pas à établir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations citées au point précédent. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. En huitième et dernier lieu, M. E ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, une aggravation de son état de santé à compter d'avril 2023 de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 9 février 2023, lequel conclut à la nécessité d'une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une extrême gravité sur son état de santé ainsi qu'à la possibilité pour le requérant de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et à justifier par conséquent la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé. Dans ces conditions, et eu égard par ailleurs aux motifs exposés aux points 11 et 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de certificat de résidence. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 21. La décision portant refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu'il a été dit au point 6, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 27. Lorsqu'elle accorde le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées, l'autorité administrative n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant au bénéfice d'un délai d'une durée supérieure. Au demeurant, l'arrêté contesté mentionne que rien ne s'oppose à ce que l'intéressé soit obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 28. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 19 et 25 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 30. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 31. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 32. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 19 et 25 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 33. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 34. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 35. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 36. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 37. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 38. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant, sur l'absence de liens privés et familiaux en France à l'exception de la présence de sa femme, laquelle fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement, et de ses enfants qui disposent comme lui de la nationalité algérienne, sur le fait qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 39. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 19 et 25 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 40. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 41. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 42. En cinquième et dernier lieu, d'une part, M. E ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 13, en dépit d'une durée de séjour en France de sept ans, M. E ne justifie avoir noué aucun lien privé d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français. Sa femme fait par ailleurs l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, alors même que M. E ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en assortissant la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à un an la durée de cette dernière. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 43. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 44. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Cabaret et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,