TA75 · 8e Section - MESD — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît le principe de libre-circulation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a présenté des pièces enregistrées le 2 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative 
 Le président du Tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lautard-Mattioli, 
 - les observations de Me Nunes, avocat commis d'office, représentant M. B, qui fait valoir, d'une part, que M. A est entré en France moins de trois mois avant la date de l'arrêté attaqué et, d'autre part, que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et qu'il n'y avait aucune urgence à l'éloigner. Dans ces conditions, le préfet de police ne pouvait l'éloigner sans délai vers la Roumanie et prendre à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois sans méconnaître les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et les observations de Me Salard, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant roumain, né le 8 novembre 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si elles ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elles lui permettent de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police, qui a notamment mentionné dans son arrêté que le requérant se déclarait, sans l'établir, marié avec deux enfants à charge, n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; /  2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;().". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 4. D'une part, il ressort des procès-verbaux produits par l'administration et non contestés directement par le requérant que ce dernier a indiqué aux fonctionnaires de police être présent en France depuis 3 mois. Si le requérant fait valoir à l'audience qu'il serait en réalité entré en France le 26 janvier 2023, soit moins de trois mois avant la date de l'arrêté attaqué, il ne produit aucune pièce permettant d'en attester, alors même qu'il avait indiqué à l'administration être entrée en France par la voie terrestre, en bus.  
 5. D'autre part, Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 6. En l'espèce, pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publics, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet de police fait valoir que M. A, qui a lui-même déclaré aux fonctionnaires de police le 27 avril 2023 être connu des service de police, a été interpellé en flagrance le même jour, après avoir été désigné par un témoin dont les déclarations n'ont pas été sérieusement contestées à l'audience, pour des faits de vol avec violences facilité par l'état d'une personne vulnérable et qu'il a été signalé le 1er aout 2020 pour agression sexuelle avec arme, faits pour lesquels a été émis un mandat de recherche, le 19 septembre 2019 pour agression sexuelle avec arme, le 17 février 2019 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitants de catégorie D, le 15 novembre 2018 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitants de catégorie D et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 21 septembre 2018 pour vol simple, le 17 septembre 2018 pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et le 5 février 2018 pour vol en réunion avec violences. Si le requérant, présent en France en dernier lieu depuis trois mois seulement ; soutient que son épouse et ses enfants l'accompagnerait et que sa sœur résiderait en France depuis 10 ans, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et ne démontre pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec sa sœur. Enfin, il se déclare sans domicile fixe et sans emploi. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la répétition et à la nature des faits pour lesquels le requérant a été signalé qu'il se borne à contester sans éléments factuels, le préfet pouvait estimer que le comportement de M. A, présent en France depuis trois mois, constituait une menace suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des dispositions du 1° et du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence (). ". 
 8. Pour refuser au requérant le bénéfice du délai de départ volontaire, le préfet a motivé sa décision par la circonstance notamment que la présence de M. B sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, c'est à bon droit que le préfet de police a considéré qu'il y avait urgence à éloigner le requérant. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français doit être écartée.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 12. En l'espèce, le préfet de police a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Cette décision est motivée par la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française représentée par le comportement de M. B, lequel, ainsi qu'il a été dit précédemment, est établi. S'il se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, le requérant ne conteste pas que ce droit peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Dès lors, les moyens tirés de la violation du droit à la libre circulation et de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.  
 Lu en audience publique le 5 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Lautard-MattioliLa greffière, 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309652/8