TA95 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301647 du 17 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 6 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, M. B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de 180 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, ou à tout autre préfet compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 -elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office : 
 -elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 -elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de 180 jours : 
 -elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle méconnait les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 22 octobre 1992, déclare être entré sur le territoire français en août 2021. Il a été interpellé le 19 juin 2023 à la suite d'un contrôle d'identité. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de 180 jours. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus d'un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. Par arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché les décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré de manière irrégulière sur le territoire français, en août 2021 selon ses déclarations, et qu'il s'y est maintenu sans entreprendre de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative. Pour ce seul motif, le préfet des Hauts-de-Seine était dès lors fondé à l'obliger à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si pour contester la décision attaquée, M. B produit une attestation d'hébergement chez un particulier à Gonesse (Val-d'Oise) et fait valoir qu'il exerce une activité salariée depuis le 7 mars 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, il ne produit pas le contrat de travail allégué et se borne à produire des bulletins de salaire pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mai 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses parents. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. 
 4. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine l'aurait privé de la possibilité de faire valoir son intégration sur le territoire français et aurait ainsi commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la décision portant assignation à résidence : 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. B n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de la décision portant assignation à résidence, doit être écartée. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée () ". Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne a assigné M. B à résidence pour une durée de 180 jours, sur le fondement des articles L. 731-3 et L 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, le plaçant dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine et nécessitant de l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'éloignement, et qu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement soutenir que le préfet de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas le fondement de la décision litigieuse, en l'assignant à résidence pour une durée supérieure à 45 jours. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La greffière, 
 Signé 
 C. PHU               
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.