TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. C..., représenté par Me Thuillier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 19 mai 2023, en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas reçu de proposition de logement adapté à sa situation alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 2 octobre 2019 et que la décision du tribunal administratif de Montreuil en date du 20 janvier 2021, qui enjoignait au préfet de le reloger, n’a pas été exécutée ; 
- son logement actuel est inadapté au regard de sa situation familiale ; 
- il y a lieu de fixer à 6 000 euros la somme à lui verser en réparation du préjudice subi. 
 
La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique a été entendu le rapport de M. Aymard, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 2 octobre 2019, désigné M. B... comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 16 mai 2023, reçu le 19 mai 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du  
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article  
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.  
 
4. En l’espèce, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B... le 2 octobre 2019, cette décision valant pour quatre personnes. Cette décision a été prise au motif que l’intéressé occupe un logement suroccupé et avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge ou qu’il est lui-même handicapé. Il résulte de l’instruction que M. B... et son épouse, qui sont titulaires de cartes de séjour en vigueur sur la période en litige, et leurs enfants mineurs, nés en 2014, 2016 et 2024, occupent, depuis le 12 octobre 2012, un logement d’une superficie de 22 m². Un tel logement, eu égard à sa superficie et à la composition du foyer de M. B..., s’avère manifestement suroccupé au sens du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La persistance de cette situation, à compter du 2 avril 2020, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B... des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 6 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. B... la somme de 6 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 6 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
F. Aymard 
La greffière, 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.