TA95 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2316358 du 13 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. C. 
 Par cette requête, enregistrée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré le 21 août 2023 au greffe du tribunal, M. C, représenté par Me Tahinti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Tahinti sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 -elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 -elles sont insuffisamment motivées. 
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 -elles méconnaissent les stipulations de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les stipulations du protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; 
 -elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont, à cet égard, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont, à cet égard, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à ces égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant refus d'un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Tahinti, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit des pièces nouvelles ; 
 - les observations de M. C qui fait valoir qu'il a introduit une demande d'asile le 20 juillet 2023 et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France ; 
 - le préfet de police de Paris n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais né le 12 août 1988, déclare être entré sur le territoire français le 28 juin 2023 pour former une demande d'asile. Il a été interpelé le 8 juillet 2023 et placé en garde à vue pour soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ainsi que l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 4. En premier lieu, par arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris du même jour, le préfet du départemental de Paris a donné délégation à M. A B, adjoint au chef de la division des examens administratifs et des expulsions, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai, portant fixation d'un pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. C et la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire visent les textes dont il est fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. C en énonçant, premièrement, que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et ne justifie pas d'un titre de séjour, deuxièmement, qu'il existe un risque qu'il se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas s'y conformer, qu'il a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité et de voyage, ou a fait usage d'un tel document, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en tant qu'il ne peut présenter de documents d'identité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, quatrièmement, qu'il est célibataire sans enfant. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, expose de manière suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquels reposent la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police, le 8 juillet 2023, M. C n'avait pas formé de demande d'asile. Par ailleurs, l'introduction de sa demande d'asile, le 20 juillet 2023, est postérieure à la date des décisions attaquées et est donc sans influence sur leur légalité. Par suite, les moyens dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des stipulations du protocole de New York du 31 juillet 1967 relatif au statut des réfugiés, doivent être écartés en tant qu'ils sont inopérants. 
 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C, qui déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 juin 2023, soutient que sa situation personnelle en France est caractérisée par sa stabilité et son effectivité. Toutefois, il n'assortit cette allégation d'aucune précision ni d'aucune pièce permettant de l'établir dès lors qu'il se borne à faire valoir qu'il a introduit une demande d'asile le 20 juillet 2023 et que son état de santé nécessite sa prise en charge médicale sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse portant refus d'un délai de départ volontaire est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. M. C soutient que le préfet de police de Paris n'a pas fondé la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur l'un des motifs prévus par les dispositions de l'article L. 612-2 du code précité et a ainsi méconnu ces dispositions. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet a explicitement mentionné et fait application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du 4°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les moyens communs à la décision portant refus d'un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation à M. C de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris l'aurait privé de la possibilité de faire valoir son intégration sur le territoire français et aurait ainsi commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La greffière, 
 Signé 
 C. PHU               
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.