TA95Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA95 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023
- ECLI
- DTA_2309673_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA9528 août 2023CETTE DÉCISION
DTA_2309673_20230828
TA4425 janvier 2024
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 28 août 2023
Référence
DTA_2309673_20230828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel