TA13 · 6ème Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 août 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge, de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et a été prise en violation des dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, de nationalité comorienne, née le 13 septembre 1992, qui déclare être entrée en France le 3 septembre 2015, a sollicité le 28 février 2023 son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 4. Mme A déclare être entrée en France le 3 septembre 2015, dans des conditions indéterminées. Pour justifier qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, la requérante fait valoir sa durée de présence sur le territoire, la présence de nombreux membres de sa famille, soit qu'ils soient français, soit qu'ils soient étrangers en situation régulière, ainsi que la fragilité de son état de santé.  
 5. Il ressort d'abord des pièces du dossier, en particulier des nombreux certificats médicaux à intervalle régulier produits par la requérante, qu'elle réside sur le territoire à tout le moins depuis l'année 2016, en étant hébergée chez ses parents. Ensuite, Mme A justifie de la présence sur le territoire, de sa mère en séjour régulier, titulaire d'une carte de résident jusqu'en 2031, de son père, également en séjour régulier et titulaire d'une carte de résident jusqu'en octobre 2024, de ses deux frères cadets, de nationalité française, et de ses deux sœurs cadettes, toutes deux également de nationalité française.  Enfin, il ressort également des pièces du dossier, notamment des éléments médicaux circonstanciés produits, que Mme A souffre de multiples pathologies, en particulier d'asthénie et de lombalgies, pour lesquelles elle est régulièrement suivie sur le plan médical sur le territoire. Dans ces conditions particulières, Mme A est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté en litige, et a ainsi violé les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 août 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".  
 8. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, et eu égard au motif de cette annulation, implique nécessairement la délivrance à l'intéressée d'un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône cette délivrance, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte financière. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 
 10. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 octobre 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le versement à Me Coulet-Rocchia de la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 août 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Coulet-Rocchia, avocate, la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.    
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Coulet-Rocchia.  
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président,   
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,