TA44 · 11ème chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B C et M. G A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants D A, F A et E A, représentés par Me Mathis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 3 août 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant aux enfants D, F et E A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de la commission de recours n'est pas motivée ; 
 - elle ne procède pas d'un examen particulier de la situation des demandeurs ; 
 - cette même décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; 
 - elle procède d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences, d'une exceptionnelle gravité, sur la situation des enfants ; 
 - la décision méconnaît enfin les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B C, ressortissante guinéenne, née le 18 février 1992, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 4 mars 2019. Les enfants mineurs D A, né le 25 décembre 2007, F A, né le 25 août 2009 et E A, né le 1er septembre 2011, ses fils allégués, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par des décisions du 3 août 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 4 octobre 2022, dont Mme C et M. A demandent l'annulation, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Aux termes de l'article D. 312-5-1 du même code : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés ". Il en résulte que la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la commission de recours a rejeté le recours de Mme C comme étant manifestement mal fondé s'est substituée aux décisions de l'autorité consulaire française à Conakry. 
 3.  En rejetant le recours formé par Mme C comme manifestement mal fondé, aux motifs, d'une part, qu'il n'était pas motivé et, d'autre part, qu'il n'apportait aucun élément permettant de remettre en cause les décisions de refus de délivrance de visas de l'autorité consulaire, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardé comme s'étant approprié les motifs opposés par l'autorité consulaire tirés de ce que, d'une part, les demandeurs ne justifient pas de leur identité et de leur situation de famille, d'autre part, ils ne justifient ni que leur lien de filiation ne serait établi qu'à l'égard du réunifiant ni que l'autre parent serait décédé ou déchu de ses droit parentaux ni qu'une décision d'une juridiction étrangère aurait confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme C et enfin, leurs déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse d'obtenir des visas. 
 4.  Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".  
 5.  Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. 
 6.   Afin de justifier de l'identité des demandeurs de visas et de leur lien de filiation avec Mme C et M. A, les requérants produisent les actes de naissance des jeunes D, F et E A, dressés par un officier d'état civil de la commune de Matam (Guinée), en transcription de jugements supplétifs, également versés, rendus par le tribunal de 1ère instance de Boké (Guinée). Ces documents font état, de manière concordante, du lien de filiation des demandeurs avec Mme C et M. A. Au surplus, les éléments d'état civil figurant dans ces actes sont conformes à ceux figurant sur les passeports délivrés aux demandeurs et aux déclarations de Mme C devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments de nature à établir le caractère apocryphe ou non probant des actes en cause, l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec la réunifiante et M. A doivent être tenus pour établis. Dans ces conditions, et alors, en outre, que l'intention frauduleuse des demandeurs n'est pas davantage établie, Mme C et M. A sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du président de la commission de recours du 4 octobre 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8.  Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas d'entrée et de long séjour en France demandés pour les jeunes D, F et E A, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  En l'espèce, Mme C n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 28 juillet 2023, sa demande tendant à ce que l'État lui verse la somme de 1200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 octobre 2022 du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France pour les jeunes D, F et E A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. G A, à Me Mathis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Revéreau, premier conseiller, 
 Mme Beyls, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P. BESSE              La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,