TA59 · Reconduite à la frontière — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 et trois mémoires complémentaires enregistrés les 14 novembre 2023 et 17 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Guillaud demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du principe constitutionnel du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - elle viole le droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Guillaud, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient également que la motivation ne fait pas mention, à tort, de l'accord franco-algérien ; 
 - le préfet de l'Aisne n'étant ni présent ni représenté ; 
 - les observations de M. C assisté de Mme B, interprète assermentée en langue kurde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant turc né le 25 octobre 1991 à Igdir (Turquie), conteste l'arrêté en date du 6 novembre 2023 du préfet de l'Aisne par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La requête n'est ni manifestement irrecevable, ni manifestement dénuée de fondement. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". En outre, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. ". L'article L. 521-7 de ce code précise que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / () / Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. ". 
 6. Il ressort de ces dispositions combinées que lorsqu'un étranger, présent sur le territoire français, formule une demande d'asile, notamment à l'occasion d'une interpellation, l'autorité de police a l'obligation de transmettre cette demande au préfet compétent qui, hormis les cas prévus aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tenu de l'enregistrer et de remettre à l'étranger une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie, sauf dans les cas visés à l'article L. 542-2, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré, lors de son audition, le 6 novembre 2023, se trouver en France depuis huit jours, être membre d'un parti politique kurde et menacé de mort par l'armée et les services de sécurité turcs. Il a explicitement et clairement indiqué vouloir déposer une demande d'asile en France et qu'il était sur le point de le faire à la préfecture de Paris. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant entrait dans les cas prévus à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet était tenu d'enregistrer sa demande d'asile ainsi formulée en audition et de lui remettre une attestation de demande d'asile. Il ne pouvait, par suite, l'obliger à quitter le territoire français sans entacher sa décision d'une erreur de droit. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet de l'Aisne a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'une année. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9.     Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. / () ". 
 10.     Conformément à ces dispositions combinées à celles de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Aisne délivre à M. C une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Par suite, il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens pour la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le réexamen de situation administrative. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11.     Il n'y a pas lieu de l'espèce de faire droit aux conclusions susvisées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions en date du 6 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Aisne a obligé M. C à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. C le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Guillaud et au préfet de l'Aisne. 
 Prononcé en audience publique le 20 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 J. KRAWCZYK       La greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSY        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,