TA75 · 8e Section - MESD — 6 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B E, retenu au centre de rétention administrative de Paris et représenté par Me Spinella, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler les arrêtés du 28 avril 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé un délai de départ volontaire et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer que le pays à destination duquel il devra être éloigner est l'Italie.  
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il possède la nationalité italienne ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 Sur la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un délai de douze mois : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a présenté des pièces enregistrées le 4 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative 
 Le président du Tribunal a désigné M. G en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les observations de Me Spinella, avocate commise d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et fait valoir que M. A, qui justifie d'un titre de séjour permanent en Italie, pays vers lequel il peut être éloigné, est présent en France pour accompagner sa mère à un rendez-vous médical, est hébergé par un tiers à Paris et qu'il n'est pas établi que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public.  
 - et les observations orales de Me El Assaad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés et notamment que la carte de séjour qu'il présente pour justifier de sa situation administrative n'est valable que pour une personne mineure et que sa " carte d'identité italienne " ne constitue pas un titre de séjour et fait mention de sa nationalité sénégalaise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant sénégalais, né le 6 avril 2002, demande l'annulation des arrêtés du 28 avril 2023 par lequel le préfet de police a pris à son encontre un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2022-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, dont relève l'édiction des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions pouvant en découler, prises pour leur exécution, tous arrêtés et toutes décisions en cas d'absence ou d'empêchement d'autre délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 
 3. Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 5. M. A produit deux documents présentés comme délivrés par les autorités italiennes dont le préfet de police indique, sans être contesté sérieusement, qu'ils ne constituent pas des titres de séjours autorisant valablement l'intéressé à circuler en France, le premier étant réservé aux personnes mineures et le second ne constitue pas une preuve de séjour régulier. En outre, ce dernier, intitulé " carte d'identité " mentionne la nationalité sénégalaise du requérant. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier d'une entrée régulière en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à séjourner en France. Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée et le préfet de police pouvait l'obliger à quitter le territoire français sur ce fondement sans commettre d'erreur de droit.  
 6. M. A n'est présent en France, selon ses propres déclarations, que deux mois et demi, et ne fait état d'aucun lien particulier qu'il aurait noué sur le territoire français, puisqu'il est célibataire et sans enfant à charge. A la supposer avérée, la circonstance qu'il aurait accompagnée en France sa mère pour qu'elle s'y fasse soigné est sans incidence. Par suite, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.  En outre, son comportement constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé le 28 avril 2023 pour des faits de détention et usage non autorisés de stupéfiants, qu'il ne conteste pas sérieusement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Si M. A fait valoir que le préfet ne caractérise nullement un risque de fuite dès lors qu'il est entré en France uniquement pour accompagner sa mère afin qu'elle y soit soignée et qu'il souhaite retourner en Italie, il ressort des pièces du dossier qu'il ne peut présenter des documents sénégalais d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il n'est pas établi que les documents délivrés par les autorités locales italiennes aient cette qualité, qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile dans un autre pays européen, qu'il était entré en Italie muni d'un visa touristique, qu'il était présent en France pour " se soigner et travailler " et qu'il serait " dur " pour lui d'exécuter une mesure d'éloignement. Enfin, l'attestation émanant d'un tiers mentionnant son hébergement depuis un mois à une adresse située dans le 18ème arrondissement de Paris, alors même qu'il a déclaré aux fonctionnaires de police résider dans le département de la Seine-et-Marne, ne permet pas à elle-seule de considérer qu'il justifie bien d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la fixant le pays de renvoi. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux en date de ses auditions par les services de police, que M. A aurait clairement demandé à être éloigné vers l'Italie. En tout état de cause, la mesure contestée réserve la possibilité d'éloigner l'intéressé vers son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont donné leur accord à une réadmission de M. A. Dans ces conditions, et alors que M. A ne justifie ni même n'allègue qu'il encourt des risques de persécutions dans son pays d'origine, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en fixant le pays de destination comme son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un délai de douze mois : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un délai de trente-six mois.  
 13. Eu égard aux circonstances indiquées plus haut, M. A ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par suite, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de police.  
 Copie en sera adressée à l'association service social familial migrants 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. GLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.