TA69 · JU 9ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme E C, représentée par la Selarl Lozen avocats (Me Messaoud), demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 
 4°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas justifié que les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ;  
 - il n'est pas établi que les autorités néerlandaises ont accepté sa reprise en charge ;  
 - la préfète s'est à tort estimée tenue de prendre la décision en litige et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. A a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante nigériane née en 1985, demande l'annulation de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté de la préfète du Rhône en date du 13 octobre 2023, régulièrement publié le 16 octobre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 6. L'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, précise qu'après consultation du fichier européen Eurodac, il était apparu que Mme C avait été identifiée aux Pays-Bas, où elle avait demandé l'asile à plusieurs reprises, notamment en 2022, et que les autorités néerlandaises, ainsi responsables de sa demande d'asile, ont accepté de la reprendre en charge en application de l'article 25 de ce règlement. Il comprend également des éléments propres à sa situation personnelle et familiale. Il est, par suite, suffisamment motivé.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'ont été remises à Mme C les brochures " A " et " B ", contenant les informations dont la délivrance est requise par les dispositions précitées, en langue anglaise, qu'elle comprend. La remise de ces documents a été effectuée le 4 août 2023, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile, soit en temps utile, ainsi qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel mené le même jour Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement européen cité au point précédent doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, selon les termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'elle prétend, la requérante a bénéficié le 4 août 2023 d'un entretien individuel confidentiel, mené en langue anglaise. Par suite, son moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 11. En cinquième lieu, et contrairement à ce que soutient Mme C, il ressort des pièces du dossier que les autorités néerlandaises ont été saisies le 22 août 2023 d'une demande de reprise en charge et qu'elles ont donné leur accord le 29 août suivant.  
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait, à tort, estimée tenue de prendre la décision litigieuse. Le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée doit par suite être écarté. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision n° C 228/21 du 30 novembre 2023, la juridiction de l'État membre requérant, saisie d'un recours contre une décision de transfert, ne peut examiner s'il existe un risque, dans l'État membre requis, d'une violation du principe de non-refoulement auquel le demandeur de protection internationale serait soumis à la suite de son transfert vers cet État membre, ou par suite de celui-ci, lorsque cette juridiction ne constate pas l'existence, dans l'État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'une protection internationale, et que des divergences d'opinion entre les autorités et les juridictions de l'État membre requérant, d'une part, et celles de l'État membre requis, d'autre part, en ce qui concerne l'interprétation des conditions matérielles de la protection internationale n'établissent pas l'existence de défaillances systémiques. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 15. Mme C, qui a présenté à plusieurs reprises une demande d'asile aux Pays-Bas fait valoir que les autorités de ce pays ont pris à son encontre une mesure d'éloignement, qui l'expose à un retour vers le Nigéria, où elle soutient, sans apporter aucun élément au demeurant à l'appui de cette allégation, encourir des risques. Toutefois, une telle circonstance ne saurait par elle-même caractériser une défaillance systémique des autorités néerlandaises dans l'examen des demandes d'asile. Il n'est pas plus établi que sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'un réel et sérieux examen par les autorités néerlandaises, ni qu'elle ne pourrait pas solliciter le réexamen de sa demande d'asile ou contester une mesure d'éloignement prise à son encontre en faisant état, le cas échéant, d'éléments qu'elle n'aurait pas pu porter à la connaissance des autorités en charge de l'examen de sa demande. Enfin, si Mme C soutient avoir été détenue plus d'un mois aux Pays-Bas, puis libérée suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, sans d'ailleurs apporter des précisions suffisantes sur les conditions de cette " détention ", une telle circonstance n'est pas plus de nature à faire présumer qu'elle serait exposée, en cas de retour aux Pays-Bas, à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône ait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, et alors même que la requérante indique mener une vie familiale plus sereine en France, elle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire. 
 16. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 17. Si Mme C fait état de la présence en France de son époux et de ses quatre enfants, son conjoint a fait l'objet le même jour d'une mesure identique et il n'existe aucun obstacle à ce que ses enfants les suivent aux Pays-Bas. Dans ces conditions, et compte tenu du caractère récent du séjour en France des intéressés, la décision en litige ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 7 novembre 2023 de la préfète du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry ALa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,