TA59 · Reconduite à la frontière — 5 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2309725, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Schryve, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours contre le retrait de son statut de réfugié ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre provisoirement au séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de la décision de retrait de son statut de réfugié qui n'est pas devenue définitive ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et des dispositions des articles L. 542-1, L. 532-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2309726, M. B C, représenté par Me Schryve, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à toutes les mesures de surveillances prises à son encontre. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français prise le 2 novembre 2023 ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement compte tenu du caractère non définitif du retrait de son statut de réfugié. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Schryve, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle sollicite en outre, au titre de la requête n° 2309726, l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ainsi que le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;   
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes de M. C au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. C, assisté de M. A, interprète en langue farsi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant afghan né le 4 janvier 2003, déclare avoir quitté son pays d'origine en 2016 et être entré en France en 2019. Alors qu'il était mineur, il a déposé le 28 décembre 2020 une demande d'asile en France. Par une décision en date du 11 octobre 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lui a reconnu le statut de réfugié. M. C a été condamné le 27 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Béthune pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à la peine de six mois d'emprisonnement assortis en totalité du sursis simple. Le 17 avril 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en état de récidive légale à la peine de six mois d'emprisonnement et le sursis simple assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Béthune a été révoqué. Par une décision en date du 4 octobre 2023, notifiée le 12 octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié reconnu à l'intéressé. Par un arrêté en date du 2 novembre 2023, le préfet du Nord a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. A sa levée d'écrou le 6 novembre 2023, M. C a fait l'objet d'un second arrêté du préfet du Nord, l'assignant à résidence. Par deux requêtes, M. C demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2309725 et n° 2309726 présentées pour M. C concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /() ".  
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, pour chacune des requêtes présentées par M. C, son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / () ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l'article 45. / () / 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les Etats membres veillent à ce qu'un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d'ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance. / () / 5. Sans préjudice du paragraphe 6, les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours ". Le paragraphe 6 de cet article réserve la possibilité pour les Etats membres, pour des décisions prises après examen dans le cadre d'une procédure accélérée, de déroger à ce principe, sous réserve qu'une juridiction soit compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'Etat membre. En outre, aux termes de l'article 2 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () b) " demande de protection internationale " ou " demande ", la demande de protection présentée à un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ". Aux termes de l'article L. 532-1 de ce code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8 (). / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 542-2 de ce code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ".  
 7. Tout justiciable peut faire valoir, par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives, y compris en ce qu'elles ne prévoient pas des droits ou des obligations prévues par ces dernières. Il peut également se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. 
 8. Les dispositions citées au point 6, ni aucune autre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne régissent spécifiquement le droit au maintien sur le territoire français d'un étranger dans l'hypothèse d'un recours formé par celui-ci et dirigé contre une décision de l'OFPRA mettant fin au bénéfice d'une protection internationale. Le délai de transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 imparti aux Etats-membres en vertu de son article 51, fixé au plus tard au 20 juillet 2015, ayant expiré, et les dispositions précitées de l'article 46 de cette directive présentant un caractère précis et inconditionnel, M. C peut utilement s'en prévaloir.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que la décision de l'OFPRA mettant fin au statut de réfugié qui avait été reconnu à M. C a été prise le 4 octobre 2023 et notifiée à l'intéressé le 12 octobre 2023. L'arrêté attaqué par lequel le préfet du Nord a fait obligation au requérant de quitter le territoire français a été pris le 3 novembre 2023, alors que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'était pas expiré. Il ressort au surplus des pièces du dossier que M. C justifie avoir formé un recours contre la décision lui retirant sa protection devant la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2023.  Dans ces conditions, le requérant est bien fondé à soutenir qu'en vertu des dispositions précitées des paragraphes 1 et 5 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE, il bénéficiait d'un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que le délai de recours contre la décision mettant fin à son statut de réfugié soit expiré ou qu'il ait été statué sur son recours formé dans ce délai. Par suite, le préfet du Nord ne pouvait légalement, avant l'issue du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile, obliger M. C à quitter le territoire français.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français.   
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a assigné à résidence M. C doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 3 novembre 2023 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 13. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, en l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés aux instances :  
 14. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schryve, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Scrhyve, au titre des deux requêtes qu'elle a présentées pour le compte de son client, de la somme totale de 1 800 euros.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté en date du 3 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé.  
 Article 3 : L'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a assigné M. C à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schryve, avocate de M. C, la somme totale de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté.  
 Article 7 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Marion Schryve et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2309725, 2309726