TA77 · Reconduite à la frontière — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrées les 18 septembre et 2 octobre 2023, M. C B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 3°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 M. B soutient que la décision portant maintien en rétention : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 2 octobre 2023. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Frésard, substituant Benoit-Grandière, représentant M. B assisté de M. A, interprète assermenté en langue créole haïtien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B assisté de M. A, interprète assermenté en langue créole haïtien ; 
 - et les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien, né le 8 janvier 1984 à Petit-Goâve (République d'Haïti), est entré en France le 5 novembre 2005 selon ses déclarations. L'intéressé a été interpellé le 8 août 2023 et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires par conjoint en état d'ivresse puis retenu pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté  
 d'août 2023, dont le jour est illisible sur les documents produits mais notifié le 9 du même mois, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par arrêté du 12 septembre 2023, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 14 septembre 2023 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 18 suivant. M. B a, alors qu'il était en rétention administrative, déposé une demande d'asile. Par arrêté du 16 septembre 2023, la préfète du  
 Val-de-Marne a maintenu M. B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en date du 22 septembre 2023 notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 29 suivant. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 16 septembre 2023. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Il résulte notamment de ces dispositions que, hormis le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas étranger au présent litige, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 4. Pour prononcer le maintien en rétention administrative de M. B, la préfète du Val-de-Marne a relevé que l'intéressé déclare être entré en France en 2005, n'a effectué démarche en matière d'asile avant toute mesure d'éloignement et de rétention, qu'il a effectué des démarches en vue de son admission autre qu'au titre de l'asile, qu'il a déclaré lors de son audition ne subir aucune menace grave dans le cas d'un retour dans son pays d'origine et qu'il n'a effectué aucune démarche tendant à solliciter l'asile au cours de sa détention et qu'enfin il n'a présenté une demande d'asile qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. 
 5. Il y a lieu de noter qu'il est de jurisprudence constante qu'il ne peut être reproché à un ressortissant étranger de ne solliciter l'asile que bien après son entrée en France lorsque les craintes alléguées sont nées uniquement peu de temps avant ladite demande. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressé a bénéficié de plusieurs titres de séjour en France en sorte qu'une demande d'asile pouvait s'avérer superfétatoire pour le requérant. À cet égard, il convient de noter que le passeport de l'intéressé, passeport présenté à l'audience et détenu par le centre de rétention administrative et donc par l'autorité administrative, montre un aller et retour en République d'Haïti fin 2010 et début 2011 avec une entrée régulière sur le territoire français. Par ailleurs, M. B explique sa demande d'asile par deux événements dont un lui est strictement personnel et l'autre est lié à la situation actuelle dans son pays d'origine. Concernant ses craintes strictement personnelles, évoquées à l'audience, il n'apporte aucun élément permettant de les apprécier alors même qu'il indique à l'audience qu'elles ont justifiées son départ en 2005. En revanche, concernant ses craintes eu égard à la situation actuelle en République d'Haïti, évoquées dans ses écrits et à l'audience, il y a lieu de noter que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a, par plusieurs décisions rendues en 2023, accordé la protection subsidiaire, soit au titre du 2° en raison de la vulnérabilité du requérant soit au titre du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Notamment et principalement, dans les décisions de juillet 2023 citées dans les écrits à bon escient, la Cour a reconnu dans la zone notamment de la capitale du pays, Port-au-Prince, seul point d'entrée dans le pays, une situation de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle. Si ces décisions ont été rendues en juillet 2023 en plein contentieux soit entre un mois et un mois et demi avant la décision en litige, il ressort de la documentation publique que la situation en Haïti n'a pas changée voire à défavorablement évoluée. Ainsi, à cet égard, l'Organisation des nations unies (ONU) notent qu'entre le 1er janvier et le 9 septembre 2023, 3 000 homicides et  
 1 500 enlèvements contre rançon ont été signalés et que quelque 200 000 personnes (dont la moitié sont des enfants) ont été contraintes de fuir leur domicile parce qu'il était trop dangereux d'y rester (Onu Info, 28 septembre 2023) sachant qu'entre le 1er janvier et le 15 août 2023 ce sont 2 439 personnes qui ont été tuées (Onu Info, 28 septembre 2023) soit, en données comparées, presque 600 entre le 15 août et le 9 septembre 2023. Le 1er septembre 2023, l'Onu qualifiait la situation dans ce pays d'une " brutalité extrême " (Onu Infos, 1er septembre 2023). Dans ces conditions, eu égard à la situation de la République d'Haïti, et notamment de la zone de la capitale Port-au-Prince seul point d'entrée, tant à la date de la décision attaquée que celle à la date du présent jugement, la demande d'asile formulée M. B, alors qu'il était placé au centre de rétention administrative, ne peut revêtir un caractère dilatoire et il doit être considéré que M. B fait état de circonstances tendant à permettre de le considérer comme une personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave comme des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a ordonné son maintien en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. () ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 7. Eu égard aux motifs du présent jugement qui annule l'arrêté portant maintien en rétention administrative pour caractère non dilatoire de la demande d'asile faite en rétention administrative, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Enfin, eu égard aux termes de l'article L. 754-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. B fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a maintenu  
 M. B en rétention administrative est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont M. B fait l'objet. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 octobre 2023 à 16h14. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-RatrenaharimangaLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,