TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B conteste devant le juge des référés son inscription à un atelier de formation prévu le 20 novembre 2023. 
 Il soutient qu'il ne souhaite pas assister à l'atelier de formation " Concevoir un CV percutant " du 20 novembre 2023 ; que ses frais ne seront pas remboursés ; que son conseiller l'a inscrit à son insu à cette formation ; qu'il dispose de livres relatifs à la rédaction d'un curriculum vitae et en a déjà rédigé un. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi. ". Aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 (). ". Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : () b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ; (). ". Ces dispositions du code du travail soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations. 
 3. Il résulte de l'instruction que le conseiller de M. B, bénéficiant d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, lui a adressé, le 7 novembre 2023, une convocation à un atelier de formation " Concevoir un CV percutant " devant se dérouler le 20 novembre 2023. Si l'absence à une action de formation sans motif légitime est, ainsi que le rappelle le courrier de convocation, susceptible d'entraîner une radiation de la liste des demandeurs d'emploi, l'inscription et la convocation à une action de formation concernent les relations entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi dans le cadre des missions confiées à cet établissement public par les articles L. 5212-1 et suivants du code du travail et ne constituent pas des mesures défavorables prises à son encontre susceptibles d'être contestées devant le juge administratif. Ainsi, alors au demeurant que le requérant se borne à affirmer qu'il ne souhaite pas participer à cet atelier de formation et a déjà rédigé son curriculum vitae en 2011, sans faire valoir aucun motif légitime, il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à Pôle emploi d'annuler son inscription à une action de formation. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon le 17 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier