TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, et deux mémoires, enregistré les 20 et 22 novembre 2023, Mme N E, M. F A, M. C K, M. L B, Mme D M, Mme J I et M. G H, représentés par Me Titran, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de Lille a interdit, sur les zones piétonnes AP 1, AP 2, AP 4, AP 15 et AP 47, telles que définies par l'arrêté n° 7073 du 23 septembre 2022, la circulation des cycles, des cycles à pédalage assisté, et des engins de déplacement personnels, tous les jours de la semaine de 11 heures à 22 heures pour la zone AP 1, AP 2, AP 4 et AP 15, et uniquement le samedi de 11 heures à 19 heures pour la zone AP 47, prévu que tout cycliste, utilisateur d'EDP ou de trottinette électrique ou non, a l'obligation de poser pied à terre et de conduire à la main son véhicule lorsqu'il traverse ces zones d'interdiction, et fixé les exception à cette interdiction ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent : 
 Sur l'urgence, que : 
 - l'arrêté en litige impose aux cyclistes d'emprunter des itinéraires de contournement, essentiellement constitués de voies carrossables étroites et déjà très fréquentées par les voitures, et qu'il en résultera un risque accru de conflits d'usage et d'accidents ;  
 - il risque d'entraîner un effet dissuasif de l'usage du vélo, susceptible de s'installer durablement, en contradiction avec l'objectif de développement de la mobilité écologique, promue notamment par le " plan vélo et marche 2023-2027 " en cours d'élaboration par le gouvernement ;  
 - il donnera lieu à l'émission de nombreuses contraventions, dont la contestation est susceptible d'encombrer inutilement le tribunal judiciaire de Lille ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - le motif de cet arrêté, tiré de la nécessité de prévenir les conflits d'usage et d'assurer la sécurité des piétons, s'inscrit dans le même objectif que celui déjà poursuivi par les règles issues de l'article R. 431-9 du code de la route ;  
 - ce motif est inexact, et l'interdiction décidée par cet arrêté est inutile, en l'absence de conflits d'usages sur les zones concernées et de risques avérés pour les piétons ; 
 - cette interdiction, visant plusieurs catégories d'usagers, est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Lille, représenté par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;  
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 novembre 2023 à 14h30, en présence de Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Titran, représentant Mme E et autres ; 
 - et Me Delgorgue, représentant la commune de Lille. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme E et autres, représentés par Me Titran, a été enregistrée le 27 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° 9844 du 6 octobre 2023, le maire de Lille a interdit, sur les zones piétonnes AP 1, AP 2, AP 4, AP 15 et AP 47, telles que définies par son arrêté n° 7073 du 23 septembre 2022, la circulation des cycles, des cycles à pédalage assisté, et des engins de déplacement personnels (EDP), dont les trottinettes électriques et non électriques, prévu que cette interdiction s'applique tous les jours de la semaine de 11 heures à 22 heures pour les zones AP 1, AP 2, AP 4 et AP 15, et uniquement le samedi de 11 heures à 19 heures pour la zone AP 47, fait obligation à tout cycliste, utilisateur d'EDP ou de trottinette électrique ou non de poser pied à terre et de conduire à la main son véhicule lorsqu'il traverse ces zones d'interdiction, et fixé les exceptions à cette interdiction. Mme N E, M. F A, M. C K, M. L B, Mme D M, Mme J I et M. G H demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon eux, à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, les requérant soutiennent, en premier lieu, que celui-ci impose aux cyclistes d'emprunter des itinéraires de contournement, essentiellement constitués de voies carrossables étroites et déjà très fréquentées par les voitures, et qu'il en résultera un risque accru de conflits d'usage et d'accidents. Cependant, l'arrêté en litige, qui oblige seulement les utilisateurs de cycles et d'EDP de poser pied à terre et à conduire à la main leur véhicule lorsqu'ils traversent les zones concernées, n'a aucunement pour objet de les contraindre à emprunter d'autres axes de circulation. Les requérants, se prévalant, pour certains d'entre eux, de la nécessité d'utiliser leur cycle pour effectuer des trajets dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives, soutiennent que la pratique consistant à poser pied à terre et à utiliser son cycle à la main " correspond rarement aux usages ", ainsi que l'a estimé un document établi sous la responsabilité du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Toutefois, les requérants ne justifient pas de l'impossibilité, en pratique, de traverser les zones concernées en posant pied à terre et en tenant à la main leur cycle, y compris s'il s'agit d'un vélo cargo. S'il est vrai que l'arrêté en litige aura nécessairement pour effet, en obligeant les utilisateurs de cycles et d'EDP à ne pas en faire usage lorsqu'ils traversent les zones concernées, d'allonger le temps de trajet, la durée de cet allongement, même en tenant compte du périmètre d'ensemble de ces zones, n'apparaît pas telle que l'atteinte portée à la situation des requérants puisse être qualifiée de suffisamment grave au sens des principes énoncés au point 3.  
 5. Toujours au titre de l'urgence, les requérants soutiennent, en deuxième lieu, que cet arrêté risque d'entraîner un effet dissuasif de l'usage du vélo, susceptible de s'installer durablement, en contradiction avec l'objectif de développement de la mobilité écologique, promue notamment par le " plan vélo et marche 2023-2027 " en cours d'élaboration par le gouvernement. Cependant, eu égard à l'objet et aux effets de l'interdiction décidée par l'arrêté en litige, tels que rappelés au point précédent, le risque que les cyclistes soient, à brève échéance, détournés vers d'autres moyens de transport, notamment la voiture, n'apparaît pas suffisamment caractérisé, et l'intérêt public qui s'attacherait au développement de la mobilité écologique n'apparaît donc pas gravement et immédiatement atteint par l'arrêté contesté. 
 6. En troisième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté en litige donnera lieu à l'émission de nombreuses contraventions, dont la contestation est susceptible d'encombrer inutilement le tribunal judiciaire de Lille. Cependant, cette circonstance, d'ailleurs purement éventuelle, ne peut pas être regardée comme portant, par elle-même, une atteinte à un intérêt public. 
 7. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Lille ni d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme E et autres.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Lille tendant à l'application à son profit de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N E, à M. F A, à M. C K, à M. L B, à Mme D M, à Mme J I, à M. G H, et à la commune de Lille.   
 Fait à Lille, le 30 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,