TA69 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de renouveler son titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le père de ses enfants, de nationalité française, n'a pas à justifier de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 8 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 8 avril 2024 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 18 juillet 2024. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour Mme D, ont été enregistrées le 14 octobre 2024. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 août 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Tronquet, substituant Me Fréry, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante gabonaise née le 4 avril 1983, est entrée en France le 24 février 2020. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité de parent d'enfant français à l'expiration de ce titre, valable du 11 mars 2021 au 10 mars 2022. Mme D demande l'annulation de la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 2. En premier lieu, la décision en litige, qui vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne notamment la date d'arrivée en France de la requérante et indique que cette dernière ne justifie pas de la contribution de M. A à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Elle fait ainsi référence de manière précise et circonstanciée à sa situation personnelle et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement et qui ont permis à la requérante d'en discuter utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. () ". Et en vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
 6. D'une part, il n'est pas contesté que la filiation des quatre enfants de Mme D est établie par reconnaissance de paternité à l'égard de leur père, de nationalité française. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, la circonstance que cette reconnaissance soit antérieure ou même concomitante à la naissance de l'enfant est sans incidence sur l'application de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 7. D'autre part, si la requérante fait valoir que le père de ses enfants, de nationalité française, réside en France depuis le début de l'année 2023, qu'il a effectué des virements à leur profit par l'intermédiaire de tiers entre le 6 août 2020 et le 6 octobre 2023, d'un montant variant entre 100 et 200 euros, et qu'elle demande son avis, notamment s'agissant de l'orientation scolaire des enfants, Mme D n'établit pas, par ces seuls éléments, que M. A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors que sa présence en France est récente et que les enfants n'ont eu l'occasion de rencontrer leur père sur le territoire français que deux fois. Dès lors, le moyen tiré de ce que, en estimant que la requérante ne justifie pas que le père des enfants contribue à leur entretien et leur éducation, le préfet de la Loire a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France récemment, le 24 février 2020, qu'elle est célibataire, que ses quatre enfants de nationalité française sont également arrivés en France récemment, qu'elle est domiciliée avec ses enfants dans un foyer d'accueil et qu'elle ne justifie pas de l'existence de perspectives particulières d'insertion professionnelle sur le territoire. Par ailleurs, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où résident un frère et une sœur. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été exposé au point 7, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de nationalité française de Mme D dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, elle ne démontre pas que le père français de ces derniers participerait effectivement à leur entretien et leur éducation et, qu'ainsi, aucun élément ne fait obstacle à la poursuite de la vie familiale dans le pays d'origine de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 décembre 2022 présentées par Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F.-M. BLe président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière