TA13 · Reconduite à la frontière — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. E B, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration : 
 - à titre principal d'instruire sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de 48 heures après la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer les documents nécessaires permettant de présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA ; 
 - à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les informations prévus aux articles 4 et 5 du règlement Dublin III n'ont pas été portées à sa connaissance dans une langue qu'il comprend ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - en l'absence d'information de l'Etat responsable, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ont été méconnus ; 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement  (UE) n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la décision d'assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence sauf si l'administration prouve la délégation consentie au signataire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Busidan pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Rudloff, représentant M. B, présent à l'audience, et assisté de M. D en qualité d'interprète en langue peul ; Me Rudloff reprend et développe les moyens et arguments articulés dans les écritures. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 23 octobre 2003, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 26 juillet 2023. Par deux arrêtés du 16 octobre 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités espagnoles responsables, selon lui, de l'examen de cette demande de protection internationale et, d'autre part, son assignation à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, () // 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. ()/ 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend (). Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () ".  
 6. Il ressort du résumé de l'entretien individuel versé au dossier par l'administration que l'entretien s'est mené le 26 juillet 2023 en peul, l'interprétariat étant assuré au téléphone grâce à un interprète de l'organisme ISM interprétariat, dont l'identité est en outre précisée dans ledit résumé. Par ailleurs, si, en l'absence d'une édition en langue peule des parties A et B de la " brochure commune " aux Etats membres de l'Union européenne indiquée à l'article 4 précité, dite " guide du demandeur d'asile ", M. B s'est vu remettre la version française de ce guide, il ressort également des pièces du dossier que le même interprète a porté oralement à la connaissance de l'intéressé les informations contenues dans le guide. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés de ce que les articles 4 et 5 précités auraient été méconnus, faute pour M. B de comprendre une autre langue que le peul, alors en outre que cette allégation est contredite par le rapport social établi par l'association La Caravelle versé au dossier par l'intéressé lui-même. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'État membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, précisant que, le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la "clause discrétionnaire" prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment de certificats médicaux établis par des praticiens hospitaliers exerçant au sein de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, que M. B souffre d'une part d'hépatite B à charge virale haute, d'autre part de troubles psychiatriques invalidants. Si l'intéressé bénéficie, pour ces deux types de pathologies, de traitements et d'un suivi régulier depuis septembre 2023, les certificats médicaux figurant au dossier ne concluent ni à l'impossibilité d'un déplacement vers l'Espagne, ni à l'indisponibilité des suivis et traitements dans ce pays. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M. B, le préfet, qui n'avait pas à s'assurer auprès des autorités espagnoles que l'intéressé bénéficiera des soins adaptés dès son arrivée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 3 et 17 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'état de santé de M. B ne s'oppose pas à son transfert en Espagne, où il n'est aucunement démontré qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance stipulations précitées doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, alors que l'arrêté en litige mentionne que le préfet a pris en compte les observations de l'intéressé sur son état de santé, son suivi médical et ses craintes quant à l'accès aux soins en Espagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à l'arrêté d'assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, M. B n'établissant pas l'illégalité de la décision de transfert vers les autorités espagnoles, il n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 12. En second lieu, par un arrêté n° 13-2023-10-06-00006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2023-248 du 6 octobre 2023, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, Mme C A, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité d'adjointe au chef de la mission asile au sein du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, d'une délégation à l'effet de signer notamment la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de cette requête à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M.  B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Busidan 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,