TA95 · Reconduite à la frontière — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B C A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines.  
 Il soutient qu'il a été arrêté par la police roumaine lors de son trajet mais qu'il est arrivé en France et que ses empreintes digitales auraient dû être ignorées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Val d'Oise confirme sa décision.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Debourg pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Debourg, magistrate désignée ; 
 - les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 25 mars 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a déposé une demande d'asile le 30 mai 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait déjà précédemment sollicité une demande d'asile auprès des autorités roumaines. Saisies le 31 mai 2023 d'une demande de reprise en charge de M. A, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 13 juin 2023. Par un arrêté du 3 juillet 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val d'Oise a ordonné son transfert aux autorités roumaines. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017. 
 3. Par les éléments produits à l'instance, le requérant n'établit ni que sa demande d'asile ne sera pas réexaminée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Roumanie, ni enfin que les autorités roumaines le renverront au Pakistan sans réel examen des risques auxquels il serait exposé. Si le requérant fait valoir qu'il veut rester en France et qu'il convient " d'ignorer ses empreintes ", le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les Etats membres, celui qui sera responsable de cet examen.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 T. Debourg 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309761