TA69 · ELOIGNEMENT — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. D, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 15 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il n'est pas en situation irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est inséré sur le territoire français. 
 La préfète du Rhône a présenté des pièces qui ont été enregistrées les 17 et 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Cadoux, avocate, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre l'annulation de la décision fixant le pays de destination et le réexamen du droit au séjour de l'intéressé, qui ajoute que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, aucune décision de retrait du titre de séjour de l'intéressé lui ayant été notifiée et n'étant devenue définitive, qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé, que la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors que M. C a un domicile stable et est d'ailleurs assigné à résidence, que son identité est connue, qu'il ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que le requérant est réfugié, que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que cette décision l'empêchera d'accéder à l'ensemble de l'espace Schengen, que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le requérant est réfugié ; 
 - les observations de M. C ; 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pat la préfète du Rhône, a été enregistrée le 20 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né en 1981, conteste les décisions du 15 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 4. Pour estimer que M. C, qui produit une photocopie d'une carte de séjour belge portant la mention réfugié valable jusqu'au 7 avril 2026, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, la préfète du Rhône a relevé que si l'intéressé déclarait effectuer des passages réguliers en France tous les trois mois environ muni de son titre de séjour belge valide jusqu'au 7 avril 2026 , il avait été radié du registre national belge et perdu son droit au séjour depuis le 17 mai 2023. 
 5. En se bornant à produire la carte de séjour belge qui lui a été délivrée le 7 avril 2021, valable jusqu'au 7 avril 2026, et à faire valoir qu'aucune décision lui faisant perdre son droit au séjour en Belgique ne lui a été notifiée et n'est devenue définitive, le requérant ne remet pas en cause l'existence même de cette décision lui faisant perdre son droit au séjour qui est suffisamment établie par les pièces du dossier et notamment le message du centre de coopération policière et douanière franco-belge de Tournai et les mentions figurant au registre national belge produits par la préfète du Rhône. Par suite, le requérant, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que la préfète ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En dernier lieu, si M. C a été marié à une ressortissante belge, il ressort des pièces du dossier et des déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police le 14 novembre 2023 qu'il a divorcé. Il ne justifie d'aucune attache familiale en France. Par ailleurs, il a été condamné le 26 janvier 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis pour notamment des faits de viol. Dans ces conditions, même s'il a conclu un contrat à durée indéterminée le 1er mars 2023 pour occuper un poste d'assistant administratif, la préfète du Rhône n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, la préfète du Rhône s'est fondé sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 26 janvier 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis pour notamment des faits de viol. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une entrée régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour. A supposer même qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes, il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de sa décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit par suite être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides du royaume de Belgique le 28 janvier 2016. Si selon les pièces produites par la préfète du Rhône, M. C ne dispose plus du droit au séjour qui lui avait été accordé en Belgique en tant que réfugié, la préfète ne pouvait décider de l'éloigner vers son pays d'origine qu'au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte sa qualité de réfugié. Or, pour fixer le pays de renvoi, la préfète s'est bornée à constater que l'intéressé n'établissait pas que sa vie ou sa liberté serait menacée dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort aucunement des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait édicté la décision fixant le pays de renvoi de M. C à l'issue d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte sa qualité de réfugié. Cette décision, en tant qu'elle désigne le pays dont il a la nationalité, est dès lors entachée d'une erreur de droit et doit, pour ce motif, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par le requérant à l'encontre de cette décision.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 16. M. C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas édictée. En l'espèce, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Par suite, la préfète du Rhône n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Par ailleurs, le requérant, qui a indiqué faire des aller-retours entre la France et la Belgique ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français. En outre, il a été condamné le 26 janvier 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis pour notamment des faits de viol. Dans ces conditions, même si le requérant indique travailler, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, durée qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné. 
 18. Si M. C soutient que son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) résultant de l'interdiction de retour sur le territoire français l'empêchera d'accéder à l'ensemble de l'espace Schengen, il résulte toutefois des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, et en particulier du c) du paragraphe 5 de son article 6, que, par dérogation au d) du paragraphe 1 du même article, le signalement d'un ressortissant d'un pays tiers dans le SIS n'interdit pas à un État membre de l'autoriser à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 20. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Le présent jugement n'implique pas un examen du droit au séjour de l'intéressé. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné d'office est annulée en tant qu'elle désigne le pays dont il a la nationalité. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,