TA69 · 7ème chambre — 15 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, sous le n° 2309776, Mme D F épouse A, représentée par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation et de sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français   
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 -  elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II - Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, sous le n° 2309843, M. E A, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation et de sa demande et dès lors qu'ont été appliquées les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse alors que devaient lui être opposées les stipulations de l'accord-franco tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation s'agissant de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français   
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 -  elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le pouvoir de régularisation dont dispose la préfète du Rhône doit être substitué aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté du 16 octobre 2023 en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux 
 - les observations de Me Guillaume représentant Mme et M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme A, qui concernent la situation des membres d'une même famille et présentent à juger de questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme et M. A, ressortissants marocains, nés respectivement les 4 février 1984 et 31 décembre 1980 sont entrés en France les 24 janvier 2015 et 10 juin 2012. M. A a bénéficié jusqu'au 18 mai 2015 d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français. Le 14 janvier 2020, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour à titre exceptionnel. Ces demandes ont été implicitement rejetées par la préfète du Rhône. En suivant, ces décisions implicites de rejet seront annulées par le tribunal. Enjointe de procéder au réexamen de leurs situations, par deux arrêtés datés du 16 octobre 2023, dont Mme et M. A demandent au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel ils pourront être reconduits d'office.  
 3. Les arrêtés contestés du 16 octobre 2023 ont été signés par Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 31 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône, le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 S'agissant des moyens communs aux deux requêtes :  
 4. Il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce des dossiers que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen préalable, réel et sérieux des situations et des demandes de Mme et M. A avant de refuser de les admettre au séjour. S'il est loisible aux requérants de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative, cette divergence d'analyse ne saurait établir le défaut d'examen invoqué alors que les décisions en litige rappellent les éléments déterminants de leur situation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de leurs situations et de leurs demandes doit être écarté. 
 5. Si M. A soutient que les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne lui seraient pas applicables dès lors qu'il relèverait des stipulations de l'accord-franco tunisien du 17 mars 1988, il est constant que l'intéressé est de nationalité marocaine et qu'ainsi les stipulations dudit accord ne lui sont pas davantage opposables. Par suite, le moyen ainsi articulé, tiré de l'erreur de droit est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants marocains en application de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L ' 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ".  
 7. Mme et M. A font état de ce que leur vie privée et familiale est désormais installée sur le territoire national dès lors, d'une part, qu'ils y résident depuis respectivement huit et onze années, que leur union s'y est formée et qu'y sont nés leurs trois enfants, les deux premiers y étant scolarisés, d'autre part, qu'une partie de leurs familles réside régulièrement sur le territoire français et enfin qu'ils sont parfaitement insérés en France, maîtrisant la langue française et disposant de leur logement depuis 2021, M. A étant titulaire de plusieurs promesses d'embauche. Toutefois, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant serait présent sur le territoire français depuis 2012, qu'il aurait disposé jusqu'en 2015 d'une carte de séjour temporaire, en qualité de conjoint d'un ressortissant français, il n'est pas davantage contesté que l'intéressé a fait l'objet, le 18 juin 2015, d'un premier arrêté portant refus de titre de séjour qu'il n'a pas contesté et qu'à l'instar de son épouse il s'est maintenu sur le territoire français, en situation irrégulière jusqu'à la présentation de leurs demandes de titre de séjour, le 14 janvier 2020, la commission du titre de séjour ayant émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour . En outre, si les intéressés font état de leur insertion, ils n'en justifient pas en versant au débat quelques pièces justifiant de ce que M. A aurait travaillé au cours des années 2013 à 2015, une promesse d'embauche et un formulaire de demande d'autorisation de travail daté du 14 juin 2019, et une attestation d'hébergement datée du 29 juin 2023 " dans le cadre du dispositif hôtel - hébergement " qui vient contredire leurs propres allégations d'un domicile pérenne. Enfin, si Mme et M. A soutiennent que leurs deux premiers enfants sont scolarisés sur le territoire français et que le premier serait suivi par un orthophoniste, ces seuls éléments ne sauraient davantage démontrer que l'intérêt supérieur de ces enfants serait de résider sur le territoire national alors que les requérants ne justifient pas de ce que des soins identiques et une scolarisation ne pourraient leur être accordés en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, dès lors que l'intérêt supérieur d'un enfant est de résider auprès de ses parents et  que Mme et M. A n'établissent pas que leur vie privée et familiale ne pourrait se poursuivre au Maroc, pays dont l'ensemble des membres de la famille a la nationalité et où Mme et M. A ont vécu respectivement jusqu'à leurs 31 et 32 ans, en dépit de leurs durées de séjour sur le territoire français, eu égard à leurs conditions de séjour, c'est sans porter une atteinte disproportionnée au droit des requérants à mener une vie privée et familiale sur le territoire national que la préfète du Rhône a refusé de les admettre exceptionnellement au séjour. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 9. Eu égard aux éléments exposés au point 7, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M et Mme A ne justifiaient ni de circonstances humanitaires ni de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans méconnaître ces dispositions ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans leur application que l'autorité administrative a pu refuser de délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme et M. A. 
 10. Enfin, en l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation des requérants doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 
 S'agissant du moyen propre à la requête de M. A tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète du Rhône quant à son pouvoir de régularisation :  
 11. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. () ".  
 12. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 13. Il ressort de l'arrêté contesté que la préfète du Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. Ainsi, il y a lieu de substituer à la base légale erronée de l'article L. 435-1 du code précité celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En l'espèce, M. A fait état de ce que sa situation professionnelle justifiait qu'il soit exceptionnellement admis à séjourner en France en qualité de salarié. A cet égard, l'intéressé fait état d'une demande d'autorisation de travail, de son expérience professionnelle pour occuper un emploi de monteur-câbleur, de ce qu'il a occupé des emplois d'électricien et d'aide électricien et de ce qu'il justifie ainsi également d'une expérience dans ces fonctions. Toutefois, d'une part, le formulaire de demande d'autorisation de travail versé au dossier est ancien, datant du 14 juin 2019, d'autre part, les bulletins de salaire produits sont également anciens et relatifs à un emploi de manœuvre en bâtiment et, enfin, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'unique promesse d'embauche datée du 11 septembre 2023 aurait été transmise à la préfète du Rhône qui fait état pour sa part de promesse d'embauche en qualité de serveur polyvalent, dont le requérant ne conteste pas qu'il les lui aurait transmises. Ainsi, alors que la décision attaquée fait état d'un examen attentif de la situation professionnelle du requérant, les quelques éléments produits ne sauraient suffire à caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français, permettant de considérer que la préfète du Rhône en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, aurait entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En l'absence d'illégalité des décisions portent refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à ces décisions, être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 7.  
 En ce qui concerne les décisions portant délai de départ volontaire :  
 17. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.  
 18. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des requérants devra être écarté par les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 7 et 10.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 19. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre des décisions fixant le pays de destination doit être écarté.  
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que ces deux requêtes doivent être rejetées en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2309776 et n° 2309843 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse A, à M. E A, et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 A. BauxL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2309776 - 2309843