TA69 · 8ème chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 novembre 2023 et le 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Najjari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours ou, à défaut, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation ;  
 - le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de fait s'agissant de sa rente d'accident du travail ; 
 - le refus de séjour qu'il conteste méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - compte tenu de son état de santé, le refus de séjour en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, la préfète de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Richard-Rendolet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant marocain né en 1982, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Traduisant un examen de la situation particulière du requérant, l'arrêté en litige, qui fait en particulier état du fondement de la demande de titre de séjour de l'intéressé ainsi que des modalités de son séjour en France et de sa situation familiale, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". Si M. A fait valoir que, contrairement à ce qu'indique la décision en litige en retenant un taux de 6%, la rente d'accident de travail dont il bénéficie lui est servie sur la base d'un taux d'incapacité de 12 % qu'il a par ailleurs contesté devant le tribunal judiciaire de Privas au mois de janvier 2024, cette circonstance n'affecte pas la légalité de la décision en litige, qui se fonde sur la circonstance que le taux de 20 % n'est pas atteint. Par suite et sans qu'il soit en l'espèce besoin de surseoir à statuer dans l'attente qu'il soit statué sur la contestation par le requérant de son taux d'incapacité, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 5. Pour soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées au point 4 ont été méconnues, M. A se prévaut de sa résidence en France depuis l'année 2012, de l'activité professionnelle qu'il y a exercée depuis cette date et de la précarité de son état de santé. Toutefois, le requérant n'a séjourné en France qu'au bénéfice de cartes de séjour délivrées en sa qualité de travailleur saisonnier, ne fait pas état d'attaches personnelles ou familiales en France et n'établit pas que la pathologie du genou droit dont il souffre et qui le handicape ne pourrait être prise en charge dans son pays d'origine ou l'exposerait à des conséquences d'une particulière gravité. Par suite, les moyens tirés de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Les circonstances dont il est fait état et tirées notamment de l'état de santé du requérant ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 6. Si M. A soutient que son état de santé aurait justifié qu'il bénéficie du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que la préfecture de l'Ardèche n'a pas été saisie d'une demande de titre sur le fondement de cet article. Par suite, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Si M. A soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision prévoyant son éloignement résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation du requérant exposés au point 5. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète de l'Ardèche du 5 octobre 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeait : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 F. de Biasi 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier