TA75 · 8e Section - MESD — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er et 11 mai 2023, M. D B, représenté par Me Namigohar, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis  l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre fin sans délai à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée de défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle viole l'article 3 de la CEDH. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Saint Denis a produit des pièces, enregistrées le 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant M. B, assisté de Mme C A, interprète en langue bengali, 
 - et les observations de Me Bekpoli, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 15 octobre 1986, a fait l'objet le 30 avril 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté une demande d'asile, enregistrée le 2 février 2023, assortie d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 22 juillet 2023, qui était, à la date de l'arrêté attaqué, toujours en cours d'instruction, ainsi que l'intéressé en avait informé les services préfectoraux lors de son audition du 30 avril 2023. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions par lesquelles il lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Les motifs de l'annulation de l'arrêté attaqué implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Namigohar, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Namigohar de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté en date du 30 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a 
 obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ 
 volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur 
 le territoire français pendant une durée de trente-six mois est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Namigohar dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'admission définitive de  M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Namigohar.  
 Lu en audience publique le 11 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGSLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8