TA59 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2023 et 10 novembre 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Tran, avocat de M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. C au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue peul. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant sénégalais né le 10 novembre 2002, demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le jour même au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E D, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet notamment de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En second lieu, les décisions attaquées comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 15 novembre 2019, muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires italiennes à Dakar. Il a fait l'objet le 19 novembre 2019 d'une ordonnance aux fins de placement provisoire auprès de l'Aide sociale à l'enfance du département du Nord, en qualité de mineur étranger non accompagné, ce placement ayant été maintenu jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 10 novembre 2020. Il a sollicité son admission au séjour le 9 février 2021. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 20 avril 2021, régulièrement notifié, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 20 avril 2021, que M. C a été scolarisé dans un premier temps, du 3 février 2020 au 26 juin 2020 au lycée professionnel de Grande-Synthe en parcours " allophones - Mission de lutte contre le décrochage scolaire ", puis durant l'été 2020 en formation " Prép'Avenir ", avant d'être scolarisé, au titre de l'année scolaire 2020-2021 au lycée Fernand Léger de Coudekerque-Branche en formation " Accompagnement parcours formation MLDS ". Il soutient avoir ensuite suivi un CAP Plomberie, mais n'en justifie toutefois pas. Si M. C se prévaut des efforts qu'il a déployés, au vu notamment des difficultés qui sont les siennes, et de sa volonté de suivre une formation qualifiante afin de s'insérer professionnellement en France, il ne justifie, au-delà de son envie certaine, telle qu'elle est apparue à l'audience et qu'elle ressort des pièces du dossier, d'aucun projet précis et demeure au jour de la décision attaquée sans activité ni formation. Par ailleurs, si le requérant justifie avoir suivi au cours des années 2020 et 2021 un suivi ambulatoire au centre médico-psychologique de Dunkerque et avoir bénéficié d'un traitement anti-dépresseur, et s'il fait état de la persistance de ses difficultés, il ressort de ses déclarations à l'audience qu'il a cessé son suivi et il ne démontre pas que son état de santé rendrait nécessaire son maintien en France. S'il indique avoir des amis en France et être hébergé ponctuellement chez l'un d'entre eux, il ne produit aucun élément attestant de l'intensité des relations qu'il entretiendrait sur le territoire français où il est célibataire et sans enfant. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que son père serait décédé, que sa mère souffrirait de problèmes psychiatriques et que les liens avec cette dernière seraient distendus, il ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 8. Si M. C soutient qu'il présente des garanties de représentation dès lors qu'il justifie être hébergé par un ami, il ressort des pièces du dossier, et il n'est au surplus pas contesté, qu'il n'a pas été en mesure de présenter des documents de voyage ou d'identité en cours de validité et qu'il s'est soustrait, ainsi qu'il a été dit au point 4, à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, retenir l'existence d'un risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. C telle qu'énoncée au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () ; / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 12. Si M. C soutient que le traitement adéquat à sa pathologie n'existe pas au Sénégal de sorte que son retour dans ce pays l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'il suivrait actuellement un traitement médical. En tout état de cause, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne serait pas en mesure de bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Il ne justifie par ailleurs pas que l'absence de traitement entraînerait pour lui des conséquences d'une telle gravité qu'elles constitueraient des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. C telle qu'énoncée au point 4 et au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. Pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction à M. C de retour sur le territoire français, le préfet du Nord a notamment tenu compte de la menace à l'ordre public que représente la présence de l'intéressé sur le territoire français. Pour retenir l'existence d'une telle menace, l'autorité préfectorale s'est fondée sur la garde à vue dont avait fait l'objet l'intéressé le jour de l'arrêté attaqué. Toutefois, la seule circonstance que M. C ait été placé en garde à vue pour des faits de menace réitérée de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ne saurait démontrer, à elle seule et eu égard aux faits tels qu'ils sont décrits dans les pièces de la procédure pénale et à la décision de classement prise par le parquet de Dunkerque à l'issue de l'enquête, que la présence du requérant représenterait une menace à l'ordre public. Compte tenu toutefois de la durée de présence limitée de M. C sur le territoire français, de son absence d'attache particulière en France et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il s'est soustrait, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. C telle qu'énoncée au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 17 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,