TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B C A, représenté par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour pour étranger malade, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité cambodgienne, il est entré en France en 2022 et est suivi depuis pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine, qu'il a demandé en mars 2023 un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, qu'il n'a reçu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il a besoin de pouvoir suivre son traitement de manière continue et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 21 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A, ressortissant cambodgien né le 16 juillet 1992 à Roung Damrey (province de Prey Veng), entré dans l'espace Schengen le 19 février 2022 muni d'un visa de tourisme de huit jours délivré par les autorités consulaires allemandes à Phnom Penh, a déposé en préfecture du Val-de-Marne, le 21 mars 2023, une demande de rendez-vous aux fins de déposer une demande de titre de séjour comme étranger malade. Il est en effet suivi au département des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris (75013) pour une infection au virus de l'immunodéficience humaine. N'ayant reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne, par sa requête enregistrée le 21 septembre 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. La préfète du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée le 21 septembre 2023, soit il y a plus de trois mois, n'a présenté aucune observation. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est traité en milieu hospitalier pour une infection au virus de l'immunodéficience humaine depuis le mois de septembre 2022. Il fait valoir dans ces conditions des circonstances particulières nécessitant pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour comme étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. A une date de rendez-vous aux fins qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, lequel rendez-vous devra intervenir dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin de fixer à ce stade une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. A une date de rendez-vous aux fins qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, lequel rendez-vous devra intervenir dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,