TA69 · ELOIGNEMENT — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 novembre 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 Lyon - Saint Exupéry), représenté par Me Guillaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète de l'Allier n'a pas mis en œuvre la procédure de complément d'information ;  
 - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la préfète n'apportant pas la preuve d'une telle menace ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment s'agissant de la nature et de l'ancienneté de sa présence en France ; 
 - la durée de deux ans est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023, présenté son rapport, informé les parties, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle trouve son fondement sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 5° du même article et entendu : 
 - les observations de Me Guillaume, représentant M. A, qui indique se désister du moyen relatif à l'incompétence du signataire des décisions et maintient et développe oralement les autres moyens soulevés dans les écritures, s'agissant notamment du vice de procédure. Elle soutient en outre que certains des faits qui sont reprochés à M. A ne caractérisent pas une manœuvre frauduleuse, comme le fait d'avoir utilisé un acte de naissance irrégulier ou de travailler avec un document d'emprunt ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant la préfète de l'Allier, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Il développe oralement les moyens figurant dans le mémoire en défense et indique en outre que la procédure suivie était irrégulière, que la menace à l'ordre public que la présence en France de M. A représente justifiait l'arrêté en litige mais que celui-ci peut également trouver son fondement dans le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et les observations de M. A qui indique qu'il a été victime d'un réseau qui l'a fait travailler en ne lui versant pas son salaire et qu'il loue un studio sans que ce soit déclaré mais donne une autre adresse pour sa domiciliation postale. Il confirme par ailleurs s'être maintenu en France depuis le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié en 2018 et avoir été interpellé pour des faits de violence en novembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 La préfète de l'Allier a produit une note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant camerounais est selon ses déclarations, entré en France le 10 octobre 2016. Se déclarant mineur et isolé en France, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de l'Allier. Le 17 octobre 2017, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 7 mai 2018, la préfète de l'Allier lui a opposé un refus qu'elle a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi. Il indique s'être maintenu sur le territoire français après le rejet de son recours contre ces décisions par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 2018 confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 11 mars 2019. Il demande l'annulation des décisions du 16 novembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.     
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant d'édicter les décisions en litige, la préfète de l'Allier a pris en compte les conditions d'entrée et de séjour de M. A  en France, notamment son maintien irrégulier sur le territoire malgré le refus de titre de séjour qui lui a été notifié le 11 mai 2018 et qui été assorti d'une mesure d'éloignement, et le fait qu'il est défavorablement connu des services de police, qu'il a dissimulé son identité et qu'il a été interpelé et placé en garde à vue le 14 novembre 2023 pour violences volontaires avec arme et préméditation. Elle a également pris en compte le fait qu'il se déclare célibataire et sans enfant et que s'il déclare louer un studio il a donné une domiciliation postale.  Dans ces conditions, alors même qu'elle n'a pas mentionné la prise en charge du requérant par l'aide sociale à l'enfance, la préfète a bien procédé, à un examen complet et particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter les décisions en litige. Le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". 
 6. L'obligation de quitter le territoire français en litige trouve son fondement légal notamment dans les dispositions 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Allier ayant estimé que le comportement de M. A caractérisait une menace à l'ordre public. Le requérant conteste toutefois cette appréciation en faisant notamment valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis par la préfète.   Celle-ci qui n'a produit aucun élément précis sur les faits reprochés à M. A ne peut être regardée comme établissant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 5° du même article dès lors que M. A s'est maintenu en France après le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement pris à son encontre le 7 mai 2018. Cette substitution de base légale, sur lesquelles les parties ont été invitées à présenter leurs observations par le tribunal au cours de l'audience, n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Ainsi, la préfète de l'Allier ayant d'ailleurs relevé dans l'arrêté que M. A séjournait irrégulièrement en France malgré le rejet de sa demande de titre de séjour en 2018, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. Les moyens tirés du vice de procédure, de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent, dès lors, être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 
 8. M. A, qui est célibataire sans charge de famille, n'établit pas, par les pièces qu'il produit dont la majorité concernent les années 2018 et 2019 justifier d'une insertion professionnelle ou sociale particulière en France. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attache dans son pays d'origine.  Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant l'obligation de quitter le territoire français attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet." Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. M. A qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente relève des prévisions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'établir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Dès lors, ce motif suffit à lui seul à fonder la décision contestée et c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète du Rhône a pu lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière au sens des dispositions précitées. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. M. A s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la préfète a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Or l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Il ne justifie pas entretenir des liens quelconques sur le territoire français. Dans ces conditions, et en tout état de cause, il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. La préfète de l'Allier n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois qui n'est pas disproportionnée. Elle n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Rizzato, 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,