TA69 · ELOIGNEMENT — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - les faits retenus par le préfet du Puy-de-Dôme sont erronés ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations ;  
 - le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment s'agissant de la présence en France de ses enfants mineurs ;  
 - la durée de deux ans est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées le 20 novembre 2023 au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 23 novembre 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Paquet, représentant M. B, assisté par M. C, interprète en russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre au tribunal d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B le temps du réexamen de sa situation et de procéder à l'effacement de son signalement du système d'information Schengen. Elle maintient les moyens développés dans les écritures et les développe oralement. Elle soutient notamment que les faits reprochés ne sont pas établis et indique que M. B en conteste la matérialité, que son ex-compagne a porté plainte contre lui dans un contexte de séparation sans qu'il n'ait fait preuve de violence à son encontre et que le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait donc pas l'éloigner sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de menace à l'ordre public. Elle indique également qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement vers la Russie.  
 - et les observations de M. B, assisté par M. C interprète.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant russe, demande l'annulation des décisions du 17 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.     
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". 
 4. Il résulte de la motivation de l'obligation de quitter le territoire français en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a entendu fonder celle-ci sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant estimé que le comportement de M. B, ayant conduit à son interpellation et à son placement en garde à vue le 15 novembre 2023 caractérisait une menace à l'ordre public. Toutefois, alors que le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés, le préfet du Puy-de-Dôme, a qui la requête a été communiquée, n'a produit aucun mémoire et aucune pièce. Par ailleurs aucune pièce du dossier ne confirme les faits reprochés, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant prononcé sur la prolongation de la rétention de M. B mentionnant seulement que " la procédure pénale témoigne de la fragilité de la situation familiale ". Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme ne peut être regardé comme établissant que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. M. B est donc fondé à soutenir que l'arrêté en litige repose sur des faits erronés et que le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions le privant d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Le présent jugement annulant la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B implique nécessairement que l'autorité administrative lui délivre une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 8. D'autre part, l'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français implique l'effacement de cette interdiction dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a été, par le présent jugement, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, de la somme de 1 000 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de faire procéder à la suppression de la mention de l'interdiction de retour sur le territoire français dans le système d'information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Paquet, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Paquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Rizzato, 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,