TA59 · Reconduite à la frontière — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrées le 10 novembre, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 10 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la République de Guinée comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit, puisqu'il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français, le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui ayant pas été notifiée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle contrevient aux dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. B, qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 12 décembre 1997 déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2018, se trompant d'un an sur la date de sa demande d'asile. Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ou d'un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire en France le 19 décembre 2019. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 20 janvier 2020 et son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2021. Il a été interpellé le 9 novembre 2023 à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré par les services de la police aux frontières place Richebé à Lille, à 12h00. M. B a alors fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de son droit à circuler ou séjourner en France, à l'issue de laquelle le préfet du Nord a édicté à son encontre, le 10 novembre 2023, eu égard au rejet définitif de sa demande d'asile et à l'obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet le 16 août 2022, une nouvelle obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la République de Guinée assortie d'une interdiction de retour sur le sol français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si M. B se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il aurait pu faire valoir et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'affirmer le requérant eu égard à sa vie privée et familiale, laquelle a effectivement été étudiée, à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, M. B déclare, à l'audience, être entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2018, à l'âge de 21 ans, ce que confirme les pièces faisant état de sa scolarité en seconde professionnelle " procédés de la chimie, eau et papiers-carton " au lycée Pasteur C. Il réside donc en France de manière irrégulière depuis près de 5 ans à la date d'adoption de la décision attaquée. Toutefois, nonobstant cette durée significative de séjour, M. B s'il soutient être marié, s'est déclaré célibataire lors de son audition. Et s'il déclare avec constance avoir des enfants, ceux-ci résident, selon ses déclarations, pour l'un au Maroc avec sa mère, qui serait la femme du requérant, et, pour l'autre, en Espagne. S'il allègue disposer en France d'attaches familiales, il a précisé à l'audience que son père était décédé et que sa mère et son frère résidaient en Guinée. En outre, si, après son parcours scolaire exemplaire Bac professionnel, il déclare travailler sans autorisation comme livreur " Uber eats ", ces seuls éléments, alors que rien ne permet d'établir que M. B ne pourra pas trouver en Guinée un emploi en lien avec les études qu'il a accomplies en France, ne sont pas de nature à établir qu'il disposerait sur le sol français du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 12. Il résulte donc de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 14. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, si M. B a déclaré, sans autres précisions, avoir quitté son pays pour " des raisons politiques ", il ressort des pièces du dossier, d'une part, que sa demande d'asile a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2021, sans qu'il ait jamais introduit de demande de réexamen et, d'autre part, qu'il serait, selon ses déclarations, titulaire d'une carte consulaire guinéenne en cours de validité ; acte d'allégeance aux autorités de son pays qui rendent peu crédibles les motifs politiques qui auraient présidés à son départ de Guinée en 2016. En outre, s'il n'est pas impossible que M. B ait effectivement, ainsi qu'il en a fait part à l'audience, été membre de la section des motards de l'UFDG de Matam, sa visibilité, qui est apparue particulièrement limitée, ne saurait justifier, plus de 7 ans après son départ du pays, ses craintes d'emprisonnement en cas de retour dans son pays.  Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 16. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en fixant la République de Guinée comme pays de destination, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ()". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 21. En l'espèce, M. B, qui ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, ne constitue pas une menace pour l'ordre public mais a fait l'objet, le 16 août 2022, d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. En outre, s'il séjourne en France sans interruption depuis près de 5 ans à la date d'adoption de la décision attaquée, il n'établit pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en interdisant son retour sur le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. B ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridique totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
       Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
        Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309818