TA44 · 7ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, le 6 juillet 2023, M.  B A, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois et dans l'attente, de lui le munir d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée notamment au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne citant que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 425-11 et de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que les médecins composant le collège ont été régulièrement nommés ou que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 ' elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant estimé lié par l'avis du collège de médecins ; 
 ' elle est entachée d'une erreur de fait, au regard de ces mêmes dispositions, le préfet ayant considéré qu'un traitement approprié était disponible dans son pays d'origine ; 
 ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; le préfet n'a pas renouvelé son titre de séjour en qualité d'étranger malade alors que son état de santé n'a pas évolué et qu'il est atteint d'une pathologie chronique ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est en couple avec une compatriote qui a le statut de réfugiée et le couple attend la naissance de leur première fille ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ne pouvait considérer qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas examiné sa situation au regard de ces dispositions et stipulations ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'un risque d'être exposé à un traitement inhumain et dégradant au regard de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 7 mars 2024 et n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été enregistré au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M.  B A, ressortissant guinéen né en décembre 1998, est entré irrégulièrement en France le 2 novembre 2019, selon ses déclarations. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 29 octobre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 avril 2022. Entre-temps, il a sollicité du préfet de Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable entre mars et novembre 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de son titre de séjour sur le même fondement. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 août 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du 12 août 2022. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.    En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3.    Le refus de séjour attaqué du 12 août 2022 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'avis de l'OFII du 5 avril 2022 qu'il vise. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus du séjour n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4.     En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Enfin aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 5.   Il résulte de ces dispositions, que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 6.   Il ressort de l'avis émis le 5 avril 2022 par le collège de médecins de l'OFII, produit à l'instance par le préfet de la Loire-Atlantique que celui-ci mentionne tant le nom des médeciennes et médecin composant le collège que le nom de la médecienne ayant rédigé le rapport médical du 24 février 2022, laquelle ne faisait pas partie du collège de médecins de I'OFII ayant émis un avis sur l'état de santé de M. A. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4, notamment dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Il ressort également des pièces produites par le préfet défendeur que tant les médecins composant le collège que la médecienne ayant émis un avis sur l'état de santé de M. A ont été régulièrement nommés par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 juin 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour pris à son encontre aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 
 7.    Par ailleurs, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8.   Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 5 avril 2022, lequel a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet a également estimé, en tout état de cause, que l'intéressé pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié, et voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 9.  Il ressort des pièces du dossier, que M. A est porteur du virus de l'hépatite B. Toutefois, il ressort des pièces médicales produites que désormais il ne bénéficie que d'une surveillance médicale régulière, aucun document ne permettant d'établir qu'il devait se voir dispenser un traitement médicamenteux, ni en tout état de cause à supposer qu'il ait besoin d'un traitement médicamenteux antiviral que ce dernier ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Enfin, en tout état de cause, la seule production d'articles de presse généraux relatifs aux capacités du système de santé de Guinée et du taux de mortalité causé par l'hépatite B n'établit pas le caractère inaccessible d'un quelconque traitement qui n'est pas mentionné par le requérant, en raison de l'insuffisance des structures médicales dans son pays d'origine. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'aucun changement de circonstance n'est intervenu dans son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé se soit dégradé, alors qu'au demeurant, contrairement à l'avis rendu en 2021 qui faisait état d'une nécessité de traitement de six mois, le collège de médecins de l'OFII du 5 avril 2022 a estimé que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'erreur de fait, doivent être écartés. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 11. La présence en France de M. A, qui a vécu vingt-deux ans dans son pays d'origine, est récente puisqu'il réside dans ce pays depuis environ deux ans. Il n'a séjourné régulièrement en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée, puis sous couvert d'un titre de séjour temporaire de quelques mois délivré en raison de son état de santé. Il ne justifie pas des liens sociaux et amicaux qu'il aurait créés en France depuis son arrivée récente en France. Par ailleurs, si le requérant produit une déclaration anticipée de paternité, cet élément est postérieur à la décision attaquée. De plus, si M. A déclare qu'il est en couple avec une compatriote bénéficiant de l'asile, il ne verse aucun élément permettant d'établir l'existence d'une communauté de vie avec cette dernière. Enfin, si M. A transmet au dossier des contrats de travail en intérim, à durée déterminée puis indéterminée à temps partiel ces éléments ne permettent pas à eux seuls de justifier d'une particulière intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour étant écarté, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".   Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. En premier lieu, la décision attaquée comporte, de façon précise, l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays dont le requérant a la nationalité, c'est-à-dire la Guinée, comme pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé, avant l'édiction de cette décision, à un examen de la situation personnelle du requérant au regard notamment des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 16. En deuxième lieu, si M. A soutient que son renvoi dans son pays d'origine au regard de son état de santé l'expose à des risques de traitements inhumains ou dégradants, d'une part, il ressort des pièces du dossier, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA par des décisions respectives du 29 octobre 2021 et 14 avril 2022 et d'autre part le moyen doit également être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du jugement, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A fasse encore l'objet d'un traitement quelconque, autre qu'une surveillance médicale, pour la prise en charge de son hépatite B, surveillance dont il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine. Par suite, en désignant la Guinée au nombre des pays à destination desquels le requérant est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que ce dernier moyen doit donc être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Le Roy. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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