TA44 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par  
 Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et démontre un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; il n'est pas démontré que la médecin ayant rendu le rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a rendu un avis sur son état de santé ; que l'avis rendu par l'OFII est issu d'une délibération collégiale ; qu'il a délibéré sur la question des conséquences d'un défaut de prise en charge et sur la disponibilité du traitement ; que les signatures des médecins sont lisibles et présentent les garanties d'authenticité ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ces dispositions ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle entraîne des conséquences excessives au regard du respect dû à sa vie privée et familiale en France tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 2 de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation n'a pas été examinée à l'aune de ces dispositions ; 
 - elle entraîne des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rimeu,  
 - et les observations de Me Fabre, substituant Me Neraudau, représentant M. B, en présence de celui-ci.  
 Une note en délibéré présentée pour M. B par Me Neraudau a été enregistrée le  
 28 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant guinéen né le 28 juillet 1995, est entré en France en juillet 2019. Il a fait l'objet d'un arrêté portant réadmission vers l'Italie et d'une décision d'assignation à résidence le 24 septembre 2019 dans le cadre de la procédure Dublin. Son recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du  
 3 octobre 2019. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 19 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 mai 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9,  
 L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 4 août 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2.   En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 4 août 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte manque en fait. 
 3.  En second lieu, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour vise les textes dont elle fait application et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour en se référant notamment à l'avis émis par le collège de médecin de l'OFII quant à son état de santé. Dès lors, cette décision est motivée comme, eu égard aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui l'accompagne. Enfin, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation au requérant de quitter le territoire français et qu'il est de nationalité guinéenne, de sorte que la décision fixant le pays de renvoi est régulièrement motivée. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, l'arrêté attaqué, s'il s'approprie les termes de l'avis rendu par l'OFII quant à l'état de santé du requérant, mentionne que sa demande a été examinée au regard des éléments relatifs à sa situation. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.   
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du  
 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.   D'une part, les dispositions précitées instituent une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger se disant malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 7.   Le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis le 1er avril 2022 par le collège de médecins de l'OFII relatif à l'état de santé du requérant, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été rendu par trois médecins, dont il comporte les signatures, dont il ne ressort pas qu'elles auraient été apposées dans des conditions ne garantissant par leur authenticité. Par ailleurs, il est établi que la doctoresse ayant rédigé le rapport médical du 22 février 2022 concernant le requérant n'était pas au nombre des médecins formant ce collège. Ces médecins n'étaient, en tout état de cause, pas tenus, avant de répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux. Enfin il ressort des termes de l'avis du collège de médecins émis sur la demande de titre de séjour de  
 M. B qu'il comporte tous les éléments de motivation prévus par les dispositions précitées, nécessaires à l'édiction de l'acte attaqué. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'avis du 1er avril 2022 a été émis dans des conditions irrégulières et que, pour cette raison, l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 8.  D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas il appartient à l'autre partie dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9.  En l'espèce, pour refuser à M. B la délivrance de son titre de séjour le préfet a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, qu'en tout état de cause, M. B aura accès à son traitement dans son pays d'origine.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre de troubles du sommeil, d'une ronchopathie et qu'il est suspecté souffrir d'apnée du sommeil entraînant une somnolence et une fatigue importante et affectant son humeur. S'il ressort des pièces du dossier qu'il est suivi par une neurologue et s'est vu prêter un appareil médical pour une nuit en 2021, il ne ressort pas certificats réalisés par la doctoresse qui le suit que le défaut de cette prise en charge entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité alors même qu'il ne subit aucun traitement. Il en résulte qu'en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de la Loire-Atlantique ne s'est pas livré à une inexacte application des dispositions de l'article  
 L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est présent sur le territoire depuis juillet 2019. Son séjour est donc relativement récent. S'il fait valoir qu'il a bénéficié d'un premier titre de séjour, il ne produit aucun élément en attestant. Le requérant se prévaut de sa situation professionnelle et fait valoir qu'il a créé une microentreprise, qu'il a effectué une mission d'intérim d'une semaine en mai 2023 et qu'il a bénéficié d'un contrat de travail pour une durée de six mois entre le 16 novembre 2022 et le 15 mai 2023. Toutefois ces éléments ne suffisent à caractériser une intégration particulière par le travail alors qu'au demeurant, M. B ne justifie pas de l'activité et de la situation de son entreprise. Si le requérant fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante étrangère qui réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour avec qui il attendait un enfant et qu'il a créé des liens amicaux sur le territoire, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il a déclaré au préfet être célibataire. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant à  
 M. B la délivrance d'un titre de séjour.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 14. M. B, qui se prévaut des mêmes éléments que ceux mentionnés au point 12 du présent jugement, ne justifie d'aucune considération humanitaire et motif exceptionnel au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvrant droit au séjour. En refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a ni méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers détient un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre que la France, il résulte des articles  
 L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interprétés à la lumière des articles 12 et 22 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, que l'étranger ne peut en principe être éloigné qu'à destination de l'Etat membre qui lui a accordé le titre de long séjour. Cet Etat est alors tenu, après avoir été informé de la décision d'éloignement, de réadmettre l'étranger immédiatement et sans formalités, sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 22 de cette directive, indépendamment de tout accord ou arrangement bilatéral de réadmission. L'étranger résident de longue durée ne peut être éloigné du territoire de l'Union, notamment par une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1, que pour les motifs prévus à l'article 12 de la directive 2003/109/CE, c'est-à-dire que " lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un titre de résident longue durée-UE en cours de validité qui lui a été délivré par les autorités italiennes. Il suit de là qu'en l'absence de tout motif tiré d'une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique qu'il pourrait représenter du fait de son séjour en France, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, fût-ce vers l'Italie, le préfet ne pouvant dans un tel cas que solliciter la réadmission de l'intéressé auprès des autorités italiennes. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 4 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés pour contester la légalité de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18.  Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Loire-Atlantique procède au réexamen de la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 19.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Néraudau, avocate de M. B, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :   L'arrêté attaqué du préfet de la Loire-Atlantique du 4 août 2022 est annulé en tant que, par ses articles 2 et 3, il oblige M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Néraudau une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEU 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,