TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B A, représenté par  
 Me Andrivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 22 mars 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 août 2023. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 23 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 10 octobre 1980, et entré en France le  
 7 mars 2011, selon ses déclarations, en vue d'y déposer une demande d'asile. Sa demande puis sa demande de réexamen ayant été rejetées, tant par l'OFPRA que par la CNDA, M. A, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 29 juin 2022. Par un arrêté du 22 mars 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (). ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1.  
 3. Au soutien de ses conclusions, M. A, qui est entré en France le 7 mars 2011 selon ses déclarations, en vue d'obtenir le statut de réfugié et qui a été débouté de sa demande,  produit, pour chaque année, à compter de l'année 2011 suffisamment de pièces justificatives, notamment, des documents bancaires parmi lesquels des relevés d'opérations comportant des mouvements de fonds, divers documents et correspondance émanant d'organismes publics tels que les services des impôts, la préfecture et la caisse d'assurance maladie, des comptes rendus d'analyse, d'hospitalisation et des ordonnances médicales impliquant sa présence sur le territoire français. Compte tenu de la cohérence globale du dossier, M. A établit qu'il résidait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté. Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressé d'une garantie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. D'une part, le présent jugement, qui annule l'arrêté par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, à raison d'un vice de procédure, implique seulement que l'administration réexamine la demande de titre de séjour de M. A, après avoir saisi la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 22 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - M. Matalon, premier conseiller ; 
 -  M. Hémery, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. MATALON                     La greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8