TA59 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 novembre 2023 et 15 novembre 2023, M. D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux circonstances humanitaires dont il se prévaut. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Tran, avocat de M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue turque. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc né le 15 novembre 2000, demande l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé le 9 novembre 2023 à l'occasion d'un contrôle d'identité. Dans le cadre de la retenue dont il a fait l'objet, il a été interrogé le même jour par les services de police, avec le concours d'une interprète en langue turque. Il ressort du procès-verbal de cette audition que le requérant a été interrogé sur sa situation administrative, a été invité à présenter ses observations orales sur la perspective de son éloignement du territoire français et à porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément de sa situation personnelle. Par ailleurs, la circonstance qu'il n'ait pas été expressément invité à formuler des observations écrites n'est pas de nature, ainsi qu'il a été dit au point précédemment, à caractériser une méconnaissance de son droit à être entendu. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. B lorsqu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". En outre, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ". L'article L. 521-7 de ce code précise que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / ()  ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". Enfin, aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () ". 
 9. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligent les autorités, sauf exceptions, à enregistrer la demande d'asile qu'un étranger aurait formulé lors de son audition par les services de police. En l'espèce, M. B, qui a déclaré lors de son audition par les services de police avoir quitté son pays car il avait " tout perdu suite aux séismes et à cause de problèmes politiques ", et qui a précisé que son objectif initial était de rejoindre la Grande-Bretagne, ne peut être regardé comme ayant manifesté, en audition, son intention de demander l'asile sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, R. 521-4, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, qui prohibent le refoulement des demandeurs d'asile vers leur pays de provenance, doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 8 novembre 2023, soit la veille de son interpellation à Dunkerque, dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner sur le territoire français. Il n'allègue ni ne démontre disposer d'attaches particulières en France, où il a indiqué lors de son audition ne pas avoir l'intention de rester. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () ; / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. M. B soutient qu'il craint, en cas de retour en Turquie, d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les services de renseignements turcs ont estimé qu'il était membre du mouvement Gülen à la suite de la scolarité qu'il avait suivie alors qu'il était mineur dans une école appartenant à Fethullah Gülen. Il dénonce avoir été incarcéré vingt-deux mois en 2016 et être de nouveau poursuivi pour cette supposée appartenance au mouvement Gülen. Il ne produit toutefois aucun élément démontrant la réalité de ses allégations et, en se bornant à se prévaloir de rapports généraux, il ne démontre pas être soumis à un risque personnel, réel et actuel de subir des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. B, telle qu'énoncée au point 10 et de la circonstance que le requérant ne démontre pas, ainsi qu'il a été dit au point précédent, être soumis à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. B telle qu'énoncée au point 10, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écartée. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 21. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte, y compris l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 10, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. B telle qu'elle a été exposée au point 10, le préfet du Nord n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce qu'il soit interdit au requérant de revenir sur le territoire français et en fixant à un an la durée de cette interdiction. 
 24. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. B telle qu'énoncée au point 10, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écartée. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 17 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,