TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme E B et M. D B, représentés par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur fixer un rendez-vous pour déposer leurs demandes de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où leurs dossiers seraient complets, d'enregistrer leurs demandes et de leur délivrer un récépissé constatant le dépôt de leurs demandes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de l'existence d'une situation d'urgence, dès lors qu'ils ont saisi le préfet d'une demande de rendez-vous le 30 novembre 2021 via la plateforme " démarches simplifiées " et ont relancé les services préfectoraux en vain à treize reprises depuis, ce qui porte atteinte à leur droit de voir leur situation examinée et les prive de régulariser leur situation administrative alors que leurs deux enfants aînés sont en situation régulière sur le territoire national ; 
 - la mesure sollicitée est utile. 
   
   
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité. 
   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 3. L'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre une réponse de l'autorité administrative à la demande de rendez-vous qu'il a présenté peut saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Si Mme et M. B font valoir qu'ils ont, depuis leur demande du 30 novembre 2021, relancé à de nombreuses reprises les services de la préfecture du Rhône afin d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de leurs demandes de titre de séjour, ils ne font état, avant cette demande de rendez-vous, d'aucune démarche pour régulariser leur situation alors qu'ils indiquent résider de manière irrégulière en France depuis 2010. Si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône n'a pas encore fixé un rendez-vous aux intéressés pour leur permettre de déposer leurs dossiers, les éléments ainsi exposés par Mme et M. B ne permettent pas de les regarder comme constituant des circonstances particulières propres à justifier un traitement prioritaire de leurs demandes de rendez-vous et ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors même que leur fils A, né en 2003, est titulaire d'un titre de séjour et que leur fils C, né en 2007, a déposé une demande de titre de séjour et est placé sous récépissé. Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme et M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à M. D B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 11 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,