TA59 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2309873, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2023, M. E B, représenté par Me Aubertin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme entre ses mains, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 21 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2309874, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Aubertin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme entre ses mains, sur le fondement de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - méconnaît l'article 21 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Aubertin, avocate de Mme C et de M. B, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations de M. B,  
 - les observations de Mme C, assistée de Mme F, interprète en langue anglaise,  
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, ressortissant ivoirien né le 20 août 1994, et Mme C, ressortissante nigériane, née le 24 décembre 1997, ont déposé une demande d'asile en France enregistrée le 31 août 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de ces demandes, le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales des intéressés avaient été enregistrées en Italie en 2016 en tant que demandeurs d'asile, a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge le 4 octobre 2023. Les autorités italiennes ont expressément accepté leur responsabilité le 18 octobre 2023. Par deux arrêtés en date du 8 novembre 2023, dont M. B et Mme C demandent l'annulation, le préfet du Nord a décidé de transférer les intéressés aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2309873 et n°2309874 concernent un même couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B et de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé une demande d'asile le 8 décembre 2015 à Bologne en Italie, qu'elle a réitérée le 10 août 2016 à Parme, et que M. B a également présenté demande d'asile enregistrée à Bologne le 1er février 2016, Ils sont parents d'une petite fille, née le 5 août 2015, qui les accompagne. Les requérants soutiennent à l'audience qu'après avoir été pris en charge dans deux centres d'accueil distincts, à Naples pour M. B et à Palerme pour Mme C et leur nouveau-né, ils ont pu être réunis, mais qu'après sept mois passés ensemble dans le camp de Palerme, et en l'absence de réponse apportée à leur demande d'asile, ils ont travaillé dans une exploitation agricole où ils étaient logés dans des conditions extrêmement sommaires. Ils précisent que, n'ayant pu scolariser leur fille durant tout le temps de leur séjour en Italie et attendant toujours qu'une réponse soit apportée à leur demande d'asile, ils ont fait le choix de quitter l'Italie et de rejoindre la France pour y solliciter l'asile, alors que Mme C était enceinte de six mois de leur second enfant. Il ressort de la réponse des autorités italiennes, qui ont accepté leur responsabilité sur le fondement de l'article 18, 1 b du règlement (UE) n° 604/2013 que la demande d'asile des requérants est effectivement toujours en cours, en dépit des près de huit années écoulées. L'état avancé de grossesse de Mme C, qui était enceinte de près de neuf mois à la date de la décision attaquée est par ailleurs établi par les pièces du dossier, le formulaire médical précisant ce point et soulignant l'impossibilité pour Mme C de voyager lors des mois d'octobre et novembre 2023. Les requérants, venus avec leur nouveau-né à l'audience, confirment par ailleurs la naissance de ce dernier le 11 novembre 2023. En outre, leurs déclarations précises quant à leur condition de vie en Italie, qui ne sont pas contestées, sont corroborées par les données de rapports librement accessibles, notamment celui de l'organisation non gouvernementale Amnesty International du 29 mars 2022 qui fait état du risque d'exploitation des personnes migrantes et des demandeurs d'asile en Italie dans le domaine notamment de l'agriculture. Par ailleurs, les difficultés d'accès à l'éducation sont également soulignées dans le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés de janvier 2020, librement consultable. Il ressort enfin des données publiquement disponibles que l'Italie a modifié en mai 2023 sa législation relative à la question des demandeurs d'asile en adoptant les décrets dit D, lesquels, s'ils préservent l'accès des demandeurs d'asile à un hébergement, exclut toutefois désormais ces derniers d'un certain nombre de services parmi lesquels l'éducation et les soins, de sorte qu'en cas de retour en Italie, il n'existait, à la date de la décision attaquée, aucune assurance que ni la fille aînée des requérants puisse être scolarisée ni que Mme C, sur le point d'accoucher, puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état et à celui de son enfant à naître. Dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Nord, en décidant, de transférer M. B et Mme C en Italie pour qu'y soit examinée leur demande d'asile et en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. B et Mme C sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 8 novembre 2023 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les remettre aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que les demandes d'asile de Mme C et M. B soient instruites en France. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme C et de M. B en procédure normale et de leur délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :   
 9. Mme C et M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Aubertin, avocate de M. B et de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Aubertin de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de M. B et de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de Mme C, soit la somme totale de 1 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B et M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, les sommes de 900 euros leur seront versées entre leurs mains.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 8 novembre 2023 par lesquels le préfet du Nord a transféré M. B et Mme C aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. B et de Mme C en procédure normale et de leur délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B et de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Aubertin renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Aubertin, avocate de M. B et de Mme C, la somme totale de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à M. B et de Mme C, la somme de 900 euros leur sera versée directement à chacun.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme A C, à Me Julie Aubertin et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2309874