TA95 · Reconduite à la frontière — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 M. A B D, représenté demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 M. B D soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine indique que requête n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces constitutives du dossier du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de M. Barraud, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office représentant M. B D, lui-même assisté de Mme C, interprète en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit des pièces complémentaires ; 
 - les observations de M. B D ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B D, ressortissant sri-lankais né le 13 juin 2001, a déposé une demande d'asile en France le 16 juin 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait précédemment présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes le 31 mai 2023. Saisies le 19 juin 2023 d'une demande de reprise en charge de  
 M. B D, les autorités allemandes ont explicitement accepté cette requête, le 21 juin 2023 sur le fondement du paragraphe 1 du b) de l'article 18 du règlement (UE)  
 n°604-2013. Par un arrêté du 13 juillet 2023, dont M. B D demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Myriam Pratmarty, secrétaire administrative, responsable du pôle " Dublin " à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n°2023-49 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 5. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement. 
 6. L'arrêté en litige vise notamment le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il précise qu'il ressort de la comparaison des empreintes de M. B D au moyen du système " Eurodac " que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement à sa demande en France et que les autorités croates, saisies le 19 juin 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 paragraphe 1 point b) du règlement (UE) n°604/2013, ont fait connaître leur accord le  
 21 juin 2023 en application de cet article 18.1b. Il indique, en outre, que la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues par le 2. de l'article 3 et l'article 17 du règlement n°604/2013 et que M. B D ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Ainsi, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les brochures dites " A " et " B ", intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M. B D le 16 juin 2023 en langue tamoule, langue comprise par l'intéressé, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. Au demeurant, M. B D a attesté avoir compris la procédure mise en œuvre au cours de l'entretien dont elle a bénéficié en préfecture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE)  
 n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B D a bénéficié d'un entretien individuel réalisé dans les locaux de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 16 juin 2023, par le truchement d'un interprète en langue tamoule, que l'intéressé a déclaré comprendre. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine, sans que l'intéressé ne présente d'élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige d'ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l'entretien, ni qu'il signe ce document. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. B D qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "  () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ".  
 12. M. B D soutient que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d'asile et qu'il sera reconduit par les autorités allemandes dans son pays d'origine où il risque d'être tué en raison de ses opinions politiques et de la collaboration de son père avec les rebelles de l'organisations des LTT pendant la guerre civile. Toutefois, alors que l'intéressé n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, l'Allemagne est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé, en l'absence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile dans ce pays, que la demande d'asile du requérant sera traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement précité ne peut qu'être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017. 
 14. M. B D soutient qu'un retour en Allemagne l'exposerait à une reconduite dans son pays d'origine. Rien n'indique toutefois que les personnes transférées aux autorités allemandes en vertu du règlement " Dublin III ", et notamment les ressortissants sri-lankais, courent le risque d'être ensuite renvoyées vers des pays tiers dans lesquels elles seraient exposées à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans se voir offrir une possibilité réelle, sur le territoire allemand, de demander à la Cour européenne des droits de l'homme l'application d'une mesure provisoire au titre de l'article 39 de son règlement pour prévenir un tel renvoi. En l'absence de défaillances systémiques ou généralisées ou touchant certains groupes de personnes dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, et à défaut de toute autre preuve contraire, il convient de présumer que les autorités allemandes respecteront cette obligation à l'égard de toute personne renvoyée. Or, comme il a été dit au point 12 du présent jugement, le requérant n'établit pas qu'il existerait dans ce pays des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, et alors que le requérant, qui se borne à se prévaloir de la présence en France de sa sœur, ne justifie d'aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013.  
 15. En septième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B D est entré en France, selon ses déclarations, à l'âge de 22 ans. Le requérant se borne à faire état de la présence en France de sa sœur, disposant d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sans justifier toutefois de la nécessité de sa présence auprès d'elle. En outre, M. B D qui ne justifie pas d'une insertion particulière en France, n'allègue pas disposer d'autres liens privés ou familiaux sur le territoire français. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé transfert aux autorités allemandes de M. B D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B D et au préfet des  
 Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. BarraudLa greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0