TA93 · 10ème Chambre (JU) — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Trugnan Battikh, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la fixation du pays de renvoi est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Le Garzic, 
 - et les observations de Me Trugnan Battikh, avocate de Mme C, et de l'intéressée, assisté de Mme B, interprète en bambara, qui indique que sa demande d'asile n'a pu aboutir, souligne que son conjoint bénéficie d'un récépissé en qualité de demandeur de titre de séjour, qu'elle est affectée d'une hépatite B, qu'elle a deux enfants dont l'aînée est scolarisée et encourt des risques d'excision en cas de retour en Côte d'Ivoire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante ivoirienne, demande l'annulation de l'arrêté du 24  juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". 
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 9 même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D, adjoint à la cheffe du bureau d'asile, pour signer, notamment, l'arrêté. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit en conséquence être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, l'arrêté qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles Mme C entre dans les prévisions de son 4° est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 6.  En troisième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un refus d'admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis deux années, avec sa fille aînée née en Côte d'Ivoire en 2012 et scolarisée en France et son fils cadet né en France en 2022, et où elle a rejoint le père des enfants qui y réside, sans toutefois être titulaire d'un titre de séjour ni avoir, à la date de l'arrêté attaqué, présenté une demande de délivrance d'un tel titre, depuis 2013, et qu'elle est affectée d'une hépatite B. Au regard de la faible intensité des liens de l'intéressée avec la France et en l'absence d'obstacle à ce que la cellule familiale réside dans son pays d'origine, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale par l'obligation de quitter le territoire français n'est pas disproportionnée aux buts poursuivis par cette mesure. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8.  En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit au point 7 que Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle titre de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un droit au séjour sur le territoire français faisant obstacle à son éloignement. 
 9.  En sixième lieu, un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une mesure d'éloignement alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 10.  En septième lieu, en se prévalant des risques d'excision pesant sur sa fille et des risques d'ostracisation pesant sur elle si elle s'y oppose, Mme C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 mai 2022 tandis que celle présentée au nom de sa fille a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 octobre 2022, n'établit pas qu'un retour en Côte d'Ivoire exposerait elle et sa fille aux traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11.  En huitième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des circonstances mentionnées au point 8, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 12.  Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme C ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de destination, et de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Trugnan Battikh et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Le GarzicLa greffière, 
 Signé 
 C. Yen Pon        
 a République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.