TA69 · 8ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Bescou, doit être regardée comme demandant au tribunal ::  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que la décision du 22 janvier 2024 de la préfète du Rhône, en tant qu'elle refuse de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " en application de l'article L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " salarié ", en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa demande, cela dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes charges comprises, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision en litige alors qu'elle lui en avait fait la demande ;  
 - elle remplit les conditions pour obtenir une carte de résident sur le fondement de l'article L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - subsidiairement, elle peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un courrier du 5 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les deux moyens d'ordre public relevés d'office tirés :  
 - du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête, la préfète ayant accordé à Mme A, le renouvellement de son titre de séjour ;  
 - de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour " salarié ", dirigées contre une décision implicite de rejet d'une demande irrégulièrement présentée par voie postale qui ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (CE, 10 octobre 2024, n° 493514, A). 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Dèche, présidente, a été entendu.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante tchadienne, née le 26 septembre 1980, est entrée en France, le 10 août 2015, selon ses déclarations. Elle a bénéficié de titres de séjour, régulièrement renouvelés, à compter du 26 avril 2016. Le 6 juillet 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qui venait à expiration le 7 novembre 2022. Elle a complété cette demande, le 17 novembre 2022 en sollicitant désormais à titre principal la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis par un dernier courrier du 6 mars 2023, en sollicitant la délivrance à titre subsidiaire d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " salarié ", en produisant l'autorisation de travail depuis obtenue. Par la présente requête, Mme A a demandé l'annulation de la décision rejetant implicitement ces demandes. Par une décision expresse du 22 janvier 2024, la préfète du Rhône lui a accordé le renouvellement de son titre de séjour et a rejeté ses autres demandes. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision du 22 janvier 2024 de la préfète du Rhône, en tant qu'elle refuse de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " en application de l'article L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " salarié ", en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'existence d'une décision de rejet de la demande de titre de séjour " salarié " :  
 2. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 
 3. Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l'administration d'instruire la demande. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A a sollicité, par un courrier du 6 mars 2023, la délivrance, à titre subsidiaire, d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " salarié " Cette demande, irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n'a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. D'une part, par la décision prise le 22 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de renouveler le titre de séjour de Mme A. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, en tant qu'elle concerne le refus de renouveler le titre de séjour de Mme A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 7. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 8. En l'espèce, si le silence gardé pendant plus de quatre mois par la préfète du Rhône sur la demande de titre présentée, le 6 juillet 2022, par Mme A et complétée les 17 novembre 2022 et 6 mars 2023, a fait naître, au plus tard et compte tenu de la date de réception de cette dernière demande, le 13 juillet 2023 une décision implicite de rejet, la préfète du Rhône a par une décision du 22 janvier 2024 expressément rejeté la demande présentée par l'intéressée. Cette décision expresse de refus de séjour s'est en conséquence substituée à la décision implicite précédemment née et les conclusions à fin d'annulation doivent être exclusivement regardées comme dirigées contre la décision expresse du 22 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " en application de l'article L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 9. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger sollicitant la délivrance de la carte de résident prévu par ces dispositions doit notamment produire des justificatifs de ses ressources " qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaires produits par l'intéressée, que Mme A a perçu un salaire mensuel moyen nettement inférieur au salaire minimum de croissance sur plusieurs mois, au cours de la période de février 2018 à novembre 2022. Si postérieurement à cette date, l'intéressée a conclu un contrat à durée indéterminée pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros, elle ne justifie pas plus de ressources au moins égales au salaire minimum de croissance sur la période de cinq ans précédant la décision attaquée, y compris en tenant compte des salaires qu'elle a perçus postérieurement à sa demande. Dans ces conditions, Mme A qui n'est pas titulaire de l'allocation adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne remplissait pas la condition de ressources exigée pour la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE ". 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A en tant qu'elles concernent le refus de renouveler son titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Viallet, première conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.  
    La présidente-rapporteure, 
 P. Dèche 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. B 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,