TA44 · 8ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. H B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs D B et G I B, Mme A B, Mme F B et M. E B, représentés par Me Renaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran rejetant les demandes de visas de long séjour pour Mme A B, Mme F B, M. E B et pour les jeunes D B et G I B au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif tiré de la menace à l'ordre public ne peut être opposé qu'aux demandeurs de visa et non au réunifiant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que ni M. B ne présente une menace à l'ordre public, ni son comportement ne porte atteinte aux principes essentiels régissant la vie familiale en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et par suite établissent l'identité et le lien de filiation entre les demandeurs de visa et le réunifiant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée doit être fondée sur le motif tiré de la méconnaissance des principes essentielles qui régissent la vie familiale en France ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 28 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Fessard, rapporteure, 
 - les observations de Me Trelaud, substituant Me Renaud, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 septembre 2019. Il déclare être marié avec Mme A B et que de leur union sont nés quatre enfants, F, née le 27 novembre 2002, E B, né le 27 novembre 2003, D, née le 11 avril 2011 et G I, né le 30 septembre 2008. Mme B, Mme F B, M. E B et les enfants D et G C ont sollicité auprès de l'ambassade de France à Téhéran des visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié qui ont été rejetées par l'autorité consulaire française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite, dont les requérants demandent l'annulation, rejeté le recours, reçu le 23 mars 2023, contre ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". La commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par les autorités consulaires soit, en l'espèce, du fait qu'" en application de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéficiaire de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est connu pour des faits de ce qui constitue une menace pour l'ordre public de nature à remettre en cause votre droit à réunification familiale ".  
 3. Aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ; 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 4. La commission de recours s'est fondée pour refuser les visas délivrés, sur les dispositions de l'article L. 561-3 précitées, en estimant que le réunifiant constitue une menace à l'ordre public. Toutefois, les dispositions susmentionnées de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les faits de menace à l'ordre public ne sont opposables qu'aux membres de la famille du réunifiant et non au réunifiant lui-même. Par suite, le moyen de la requête tiré de l'erreur de droit est fondé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur, que M. B et autres sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen des demandes de visas dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 pour cent). Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran en date du 28 février 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa de Mme B, Mme F B, M. E B et des enfants D et G C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Renaud une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, Mme F B, M.  E B, M. H B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère,  
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière,  
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,