TA69 · ELOIGNEMENT — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - il souhaiterait rester en France ; 
 - il a perdu son enfant suite à une fausse couche le 11 mai 2023 et sa compagne est de nouveau enceinte ; 
 - il a des rendez-vous pour des opérations les 20 décembre 2023 et 15 avril 2024 ; 
 - il est épuisé par ses tentatives d'insertion en Europe et l'ensemble des difficultés qu'il a rencontrées depuis qu'il a quitté son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de M. Clément, greffier : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les observations de Me Laubriet, avocate de permanence, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et à ce que le requérant soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en précisant que, par l'argumentaire développé dans sa requête, l'intéressé doit être regardé comme soutenant que l'arrêté de transfert en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il est revenu sur le territoire français au cours de l'année 2023 en compagnie de son épouse, compatriote s'étant vue accorder le statut de réfugié par les autorités françaises, qu'ils ont perdu leur enfant suite à une fausse couche et qu'il souffre de problèmes de santé ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue pidgin, par téléphone, qui déclare, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il est malade et qu'il souhaite rester en France auprès de sa compagne, de nouveau enceinte, alors qu'il est dans l'attente des investigations médicales sur la cause du décès de leur premier enfant suite à une fausse couche. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant nigérian né le 5 mai 1979, déclare être entré en France le 9 septembre 2023, après avoir fait l'objet, le 21 janvier 2022, d'un transfert aux autorités allemandes en exécution d'un arrêté du préfet du Rhône en date du 17 novembre 2021 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal le 26 novembre 2021. Le 26 septembre 2023, l'intéressé a une nouvelle fois sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques enregistrées dans la base de données centrale et informatisée du système " Eurodac " a révélé que les empreintes digitales de M. C avaient été relevées les 6 et 20 février et le 30 juillet 2014 par les autorités de contrôle compétentes en Autriche, et les 9 septembre 2015 et 6 juin 2017 par les autorités de contrôle compétentes en Allemagne, à l'occasion de demandes de protections internationales dans ces pays. Saisies le 6 octobre 2023 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application des dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, puis, le 27 octobre suivant, d'une demande de réexamen en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, les autorités allemandes ont explicitement accepté la requête de la préfète du Rhône le 31 octobre 2023 en application des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 21 novembre 2023, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, cette autorité a décidé de transférer M. C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Parallèlement, par un arrêté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, en l'obligeant à se présenter une fois par semaine, les mercredis, y compris les jours chômés ou fériés, à 8 heures 30, auprès des services de la police aux frontières de Lyon, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Selon les termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride () ". Et aux termes l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. ". Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Par ailleurs, les considérants introductifs de ce règlement invitent les États membres de l'Union européenne, au point (14), à faire du respect de la vie familiale, conformément aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " une considération primordiale () lors de l'application du présent règlement ". De même, le point (17) de ces considérants invite les États membres à " déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement des membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire () même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés par le présent règlement ". En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Il résulte également de ces dispositions et de leur interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-578/16 du 16 février 2017, que le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants. Constitue un tel traitement, le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, lorsque cette mesure entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé. Il incombe aux autorités de l'État membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé. 
 8. En l'espèce, M. C soutient que l'examen de sa demande de protection internationale doit être prise en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre État. Toutefois, si le requérant, qui s'est déclaré célibataire les 20 septembre 2021 et 26 septembre 2023, se prévaut de la présence en France de sa compagne, compatriote s'étant vue accorder le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 avril 2015, et s'il verse notamment au débat l'acte d'enfant sans vie dressé le 24 mai 2023 par un officier d'état civil de la mairie de Bron suite à l'accouchement par l'intéressée, le 11 mai 2023, d'un enfant viable mort-né au sein de l'hôpital femme mère enfant (D, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de leur relation sur le territoire français, ni que M. C, sans profession, aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux sur ce même territoire, alors qu'il ressort des pièces produites en défense que la personne qu'il présente comme étant sa compagne avait déclaré auprès des services de la préfecture de police, le 11 septembre 2012, être la mère de quatre enfants, dont trois enfants résidant en France, et être en concubinage avec un autre compatriote. Par ailleurs, le requérant, qui n'apporte pas le moindre commencement de preuve de nature à établir que sa compagne serait de nouveau enceinte de ses œuvres et qu'ils auraient initié des démarches afin de déterminer les causes du décès de leur premier enfant, ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que l'intéressée puisse l'accompagner ou le rejoindre en Allemagne, alors qu'il ressort des termes du courrier qu'il avait adressé le 10 octobre 2023 aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) suite à la réception d'un courrier lui notifiant leur intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil, que l'intéressé avait déclaré être " revenu en France avec (s)a compagne " suite à son transfert aux autorités allemandes le 21 janvier 2022, en exécution d'un précédent arrêté du préfet du Rhône en date du 17 novembre 2021 dont la légalité avait été confirmée par un jugement du tribunal le 26 novembre 2021. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que M. C souffre d'une " acuité visuelle déficiente " au niveau de son " œil droit " d'origine inconnue et de " lombalgies aigues () chroniques () " depuis " 5 ans suite à un accident de travail en Allemagne ", les documents médicaux qu'il verse au débat, essentiellement composés de rendez-vous respectivement fixés aux 20 décembre 2023 et 15 avril 2024 au sein des services d'ophtalmologie et de rhumatologie de l'hôpital Édouard Herriot de Lyon ne sont pas de nature à démontrer que son état de santé serait incompatible avec un transfert vers l'Allemagne, ni qu'il ne pourrait bénéficier des soins médicaux appropriés dans ce pays dont le système de soins est analogue au système français. Au surplus, et ainsi que le relève d'ailleurs l'administration dans son mémoire en défense, les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 organisent, entre l'État requérant et l'État requis, un échange d'informations destiné à assurer la prise en charge d'un demandeur d'asile malade ou en situation de handicap. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Gueguen 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,