TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de M. C B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 12 rue du Faubourg à Jouy-sur-Morin ;  
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 Il indique que M. B, ressortissant malien, se maintient indûment au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de Jouy-sur-Morin, géré par la Croix Rouge Française, malgré le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le  
 20 mars 2023. 
 Il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de la requête, que le préfet a qualité pour introduire la requête en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce du fait du refus de M. B de libérer sa place en hébergement nécessaire pour l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile et que cette demande ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse car M. B a vu sa demande d'asile rejetée et a été destinataire d'une mise en demeure de quitter les lieux le 29 août 2023. 
 M. B n'a pas retiré le courrier de communication et de convocation à l'audience émis le 26 septembre 2023 par le présent tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 3 octobre 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, en l'absence du préfet de Seine-et-Marne et de M. B, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles  
 L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.  () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3 Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 4 M. B, se disant ressortissant malien né le 23 janvier 1989 à Bamako, entré en France le 16 juin 2018 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 mars 2023. Une décision de sortie du lieu d'hébergement de Jouy-sur-Morin lui avait été notifiée le 12 avril 2023, lui donnant jusqu'au 30 avril 2023 pour le quitter et l'informant que des mesures d'accompagnement étaient possibles en vue de son retour dans son pays d'origine. Une mise en demeure de quitter les lieux, émise par le préfet de Seine-et-Marne, lui a ensuite été notifiée le 29 août 2023.  
 5 M. B se maintenant ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par les instances compétentes, la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte, dans ces conditions, à aucune contestation sérieuse.  
 6 Le préfet indique par ailleurs que les centres d'hébergement pour demandeurs d'asile sont occupés à 100 % en Seine-et-Marne et que l'accueil des nouveaux publics nécessite que les personnes qui s'y maintiennent indûment libèrent les lieux le plus vite possible.  
 7 Cette situation n'étant pas contestée par le requérant, il y a donc lieu d'ordonner à M. B de quitter sans délai le logement qu'il occupe 12 rue du Faubourg à Jouy-sur-Morin, faute de quoi le préfet de Seine-et-Marne pourra faire procéder à son expulsion en recourant, si nécessaire, au concours de la force publique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B de quitter sans délai le logement qu'il occupe irrégulièrement 12 rue du Faubourg à Jouy-sur-Morin. 
 Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne est autorisé à procéder, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de M. B.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à M. C B.  
 Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. AymardA : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309960