TA13 · 2ème Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Decaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de a notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la durée du réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la date et aux circonstances de son entrée sur le territoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa présence effective et continue sur le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de son insertion sociale ou professionnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 19 décembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hogedez ; 
 - les observations de Me Decaux pour la requérante.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, de nationalité albanaise, née le 3 mai 1992, a sollicité, le 14 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 6 octobre 2023, notifié le 10 octobre 2023 et dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par M. A D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'Asile (BECA), à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN) à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté n° 13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2023-114 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, M. D a reçu délégation à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. L'arrêté contesté mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressée et fait également état d'éléments relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que l'intéressée est sans emploi. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme C comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. La requérante se prévaut notamment de la continuité de son séjour depuis sa dernière entrée alléguée sur le territoire français le 15 avril 2019. Toutefois, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne saurait démontrer par elle-même qu'elle disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France alors que son passeport présente au demeurant divers tampons d'entrée et de sorties postérieurs à cette date. Par ailleurs, la production par Mme C de ses diplômes et d'un contrat de travail à durée déterminée pour le mois d'août 2020 accompagné de la fiche de paie correspondante n'est pas de nature à démontrer une insertion socio-professionnelle notable alors que l'intéressée ne dispose d'aucune ressource. En outre, Mme C ne revendique aucune autre attache en France que sa fille, âgée de moins d'un an à la date de la décision attaquée, non encore scolarisée, et n'établit pas en être dépourvue en Albanie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où résident, d'après les affirmations non contredites du préfet, ses parents et sa fratrie. Enfin, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays dont la requérante et sa fille ont la nationalité, alors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que le père de l'enfant, dont la demande d'asile a été rejeté et dont la régularité de la situation au regard du droit au séjour n'est donc pas établie, contribuerait à son entretien ou à son éducation. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors les moyens tirés de ce que l'arrêté aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 8. En se bornant à faire référence à ses efforts d'intégration professionnelle et à ses compétences et diplômes, Mme C, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, si la requérante soutient que le Préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de fait en mentionnant qu'elle indiquait être entrée pour la dernière fois sur le territoire le 25 décembre 2019 dans des circonstances indéterminées et non le 15 avril 2019 munie d'un visa type D ainsi qu'elle le soutient, il ressort des motifs retenus par le préfet des Bouches-du-Rhône pour rejeter la demande de titre de séjour, que cette circonstance n'est pas de nature à avoir une incidence sur le sens de l'arrêté attaqué alors en outre, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressée n'établit pas qu'il s'agirait de sa dernière entrée eu égard aux divers tampons postérieurs au 15 avril 2019 figurant sur son passeport.  
 10. En sixième et dernier lieu, au vu de ce qui a été dit aux points 4 à 9, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens soulevés par Mme C à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens soulevés par Mme C à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Arniaud, conseillère, 
 Assistées de M. Alloun, greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 1er février 2024.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 H. Busidan  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
  I. Hogedez 
 Le greffier, 
                                                  signé 
      S. Alloun 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier.