TA59 · Reconduite à la frontière — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités croates ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision de transfert attaquée :  
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît tant les dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 que celles de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux défaillances systémiques existant en Croatie dans la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013  combinées aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard à la situation en Croatie et au défaut de prise en charge des demandeurs d'asile ;  
 - et est empreinte d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne bénéficiera pas, en cas de transfert en Croatie, d'une prise en charge adéquate. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté,  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Vergnole, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 M. A n'étant pas présent 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 3 avril 1994, a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord, le 9 novembre 2023, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande, il est apparu que M. A avait fait l'objet, d'enregistrements dans la base centrale informatisée de données dactyloscopiques du système Eurodac pour une demande d'asile formulée en Bulgarie le 18 juillet 2023 ainsi que pou un franchissement irrégulier des frontières croates et une demande concomitante d'asile formulée en Croatie, le 12 août 2023. Et, après l'acceptation explicite par les autorités croates de la reprise en charge de M. A, le 20 octobre 2023, le préfet du Nord a décidé, le 9 novembre, de leur remettre l'intéressé pour qu'elles déterminent l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Décision dont, par la présente requête, M. A sollicite l'annulation. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".  
 4. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 5. En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013, visant à garantir des " conditions matérielles d'accueil (assurant) aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance ", le centre de Porin, un ancien hôtel composé de 3 bâtiments et pouvant accueillir 600 personnes, " est infecté par les cafards, présents jusque sur les tables des repas ". Le dernier lave-linge y " est tombé en panne le 3 juin obligeant les demandeurs à laver leurs vêtements à la main ". En outre, " au sortir de table tout le monde à faim. () A aucun moment de l'eau ne serait servie ". Pire, " il n'y aurait pas de verre ". " Si l'on veut boire de l'eau, il faut aller aux toilettes et puiser l'eau avec les mains - mais les toilettes sont sales ". Quant au second centre d'accueil de Kutina, d'une capacité de 200 places, il s'avère que, du fait de l'afflux de demandeurs d'asile, " de nombreux matelas ont été installés dans les couloirs et des espaces restreints ". En outre, il ressort de la même source qu'un mois après leur première audition, les demandeurs d'asile se verraient allouer la mirifique somme de " 13.27 euros par personne et par mois ". Et, s'il est possible de travailler après 3 mois, une telle possibilité ne serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant anglais.  
 6. En deuxième lieu, alors que l'article 11 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013 stipule notamment que : " Les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'à titre de mesure de dernier ressort et après qu'il a été établi que d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement ", il ressort du rapport de solidarité sans frontière de juin 2023 que : " Lorsque les parents sont arrêtés et détenus pour entrée illégale, les enfants sont soit détenus avec eux, soit séparés d'eux et confiés à un orphelinat à Dubrovnik où ils font face à la barrière de la langue ".  
 7. En troisième lieu, alors que le paragraphe 2 de l'article 18 de la directive 2013/33 prévoit notamment que : " les organisations non gouvernementales pertinentes reconnues par l'État membre concerné se voient accorder un accès en vue d'aider les demandeurs. Des limites à cet accès ne peuvent être imposées qu'aux fins de la sécurité des locaux ainsi que des demandeurs ", il ressort de la même source que le " Croatian Law Center () ", qui s'est vu confier par appel d'offres des missions de conseils juridiques, l'association " Are you Syrious ", ou le " Jesuit Refugee Center ", lesquels assurent également des missions de conseils juridiques, " ne peuvent plus, depuis les restrictions liées au Covid, pourtant levées, accéder aux centres de rétention ". 
 8. En quatrième lieu, les conditions matérielles d'accueil que doivent, conformément aux stipulations du 2ème paragraphe de l'article 17 de la directive 2013/33, fournir les Etats membres visent également " à garantir la santé physique et mentale des demandeurs ". Aux termes de l'article 19 de la même directive : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. / 2. Les États membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés ". L'article 22 du même texte précise, s'agissant des soins de santé, que : " Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 21, les États membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d'accueil. Ils précisent en outre la nature de ces besoins ". Et aux termes du paragraphe 1er de l'article 25 de la directive 2013/33 : " Les États membres font en sorte que les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par de tels actes et, en particulier, qu'elles aient accès à des traitements ou des soins médicaux et psychologiques adéquats ". 
 9. Or, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, qu'en Croatie, il n'y a " pas de contrôle médical à l'entrée pour évaluer les besoins médicaux des demandeurs ". En outre, si l'association Médecins du Monde Belgique était active en Croatie depuis 2016 pour fournir des soins médicaux, son contrat, qui a expiré en décembre 2022, n'a pas fait l'objet d'un nouvel appel d'offre, et celle-et a cessé ses activités, fautes de moyens propres suffisants, le 22 mai 2023. Ainsi, désormais " un seul médecin est présent à Porin " de 13 à 15 heures pour couvrir les besoins des 600 demandeurs accueillis alors que le centre d'accueil de kutina ne dispose que d'une infirmière, présente pendant la semaine, pour les 200 demandeurs accueillis. Enfin, s'agissant des soins psychiatriques, le rapport de solidarité sans frontières souligne que : " aucune des personnes renvoyées depuis la Suisse et bénéficiant de tels soins n'en a bénéficié en Croatie ". A cet égard le rapport de l'asylum information database et de l'European Council on refugees and exile de juin 2023, relève qu'il n'y a pas de traitement ou de procédure pour les personnes à vulnérabilité particulière (" There is no treatment or procedure for persons with special vulnerabilities "). 
 10. En cinquième lieu, le premier paragraphe de l'article 6 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande ". Or, le rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, mentionne que : " La première audition sommaire a lieu entre une et trois semaines après la présentation au centre, c'est seulement à ce moment-là que la demande est enregistrée et que les demandeurs se voient informer des services qui leurs sont destinés ".  
 11. En sixième lieu, l'article 8 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " 1. Dans ces centres de rétention et points de passage, les États membres prennent des dispositions en matière d'interprétation dans la mesure nécessaire pour faciliter l'accès à la procédure d'asile. 2. Les États membres veillent à ce que les organisations et les personnes qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs puissent accéder effectivement aux demandeurs présents aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux frontières extérieures. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives à la présence de ces organisations et de ces personnes à ces points de passage et, en particulier, soumettre l'accès à un accord avec les autorités compétentes des États membres. Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsqu'en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit accès n'en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible ". Aux termes des stipulations du point 1. de l'article 12 de la même directive : " b) ils bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes. Les États membres considèrent qu'il est nécessaire de fournir les services d'un interprète, au moins lorsque le demandeur doit être interrogé selon les modalités visées aux articles 14 à 17, et 34 et lorsqu'il n'est pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics ; / c) la possibilité de communiquer avec le HCR ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ou d'autres orientations aux demandeurs conformément au droit de l'État membre concerné ne leur est pas refusée ; ". Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ". 
 12. Or, outre qu'il a déjà été souligné que, nonobstant la levée des restrictions liées au Covid, les organisations chargées de fournir des conseils juridiques n'avaient plus accès aux centres d'accueil de Porin et de Kutina, il ressort du rapport de solidarité sans frontières de juin 2023, que, pour les demandeurs africains, leur audition " a toujours lieu en français ou en anglais ", puisque, comme cela était mentionné dans un précédent rapport de solidarité sans frontières de décembre 2022 : " Il n'y a d'interprètes que pour le farsi et l'arabe ". 
 13. En septième lieu, l'article 9 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que lorsque les autorités compétentes se sont assuré que la décision d'extradition n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l'égard de l'Union incombant à cet État membre ". Or, si, en Croatie, la pratique des " pushback ", largement documentée, et principalement orientée vers la Bosnie Herzégovie, vers laquelle 3461 ont été ainsi renvoyées en 2021 selon l'asylum information database, s'est amoindrie du fait de la mise en œuvre d'un accord de réadmission, ayant donné lieu, selon solidarité sans frontière, a plus de 1 000 renvois au camp de Lipa entre mars et juin 2023, il ressort  toutefois de la documentation publique disponible, et notamment du rapport de Human Rights Watch " Like We Were Just Animals " de mai 2023 que : " le système d'asile de Bosnie-Herzégonvine est ineffectif, ce qui signifie qu'il ne constitue pas une option pour la plupart des personnes fuyant des persécutions. Seules 5 personnes ont été reconnues réfugiés en 2021, une seule en 2020 et trois en 2019. En moyenne, les demandeurs attendent 72 jours juste pour enregistrer une demande d'asile en 2022, 280 jours de plus pour obtenir une audition, et 307 jours de plus pour une décision sur leur demande, selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés " (" Bosnia " and Herzegovina's asylum system is ineffective, meaning that it is not an option for most people fleeing persecution. Only five people received refugee recongnition in 2021, up from one in 2020 and three in 2019. On average, applicants waited 72 days just to register an asylum claim in 2022, a further 280 to receive an interview, and 307 days for a decision on their claims, according to UNHCR "). Ainsi, la Croatie, qui au demeurant, comme en l'espèce, n'accepte explicitement de prendre ou de reprendre en charge un demandeur d'asile que sur le fondement de l'article 20.5 du règlement n° 604/2013, en vue de l'examen de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, méconnaît les stipulations précitées de l'article 9 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 lorsqu'elle procède à des réadmissions de demandeurs d'asile en Bosnie-Herzégovine. 
 14. En huitième lieu, le paragraphe 2 de l'article 20 de la direction 2013/32 stipule que : " Les États membres peuvent également fournir une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans le cadre des procédures en première instance prévues au chapitre III. Dans ce cas, l'article 19 ne s'applique pas ". A cet égard, aux termes du b du paragraphe 2 de l'article 21 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir que l'assistance juridique et la représentation gratuites visées à l'article 20 sont accordées uniquement dans le cadre des procédures de recours conformément au chapitre V devant une juridiction de première instance et à l'exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu par le droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours ". L'article 22, relatif au " Droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure " précisant toutefois que : " 1. La possibilité effective est donnée aux demandeurs de consulter, à leurs frais, un conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur des questions touchant à leur demande de protection internationale, à toutes les étapes de la procédure, y compris à la suite d'une décision négative. / 2. Les États membres peuvent autoriser des organisations non gouvernementales à fournir une assistance juridique et/ou une représentation aux demandeurs dans le cadre des procédures prévues au chapitre III et au chapitre V, conformément au droit national ". 
 15. Or, il ressort de la documentation disponible, et notamment du rapport de solidarité sans frontière de juin 2023, que si, en Croatie, une assistance juridique est prévue dans le cadre de la procédure de recours devant les tribunaux administratifs et la Cour d'appel suprême, une telle assistance n'est non seulement pas prévue, ainsi que le confirme l'asylum information database, mais surtout pas autorisée, même aux frais des demandeurs, durant l'examen de la demande d'asile. En outre, solidarité sans frontière relève que le mandat du Croatian Law Center se limite à la fourniture d'informations, excluant ainsi toute représentation dans le cadre de l'examen de la demande d'asile, ce que confirme le rapport déjà cité de l'asylum information database.  
 16. En dernier lieu, outre qu'en Croatie, il semble impossible pour un demandeur d'asile, eu égard à l'offre de soins déjà évoqué, de documenter médicalement des faits de torture, de viol ou d'autres mauvais traitements, en méconnaissance des stipulations de l'article 31 de la directive 2013/32, le taux de protection dans ce pays est incomparablement bas au sein de l'Union européenne, 21 protections internationales y ayant été octroyé au cours de l'année 2022 et seulement trois sur les 3 premiers mois de 2023. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les défaillances dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Croatie, lesquelles sont à l'origine de risques de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont telles qu'elles peuvent être qualifiées de systémiques. Ainsi, M. A est fondé à soutenir qu'en ordonnant son transfert vers la Croatie, le préfet du Nord a méconnu les dispositions du point 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 19. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vergnole d'une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : La décision du 9 novembre 2023, par laquelle le préfet du Nord ordonné le transfert de M. A auprès des autorités croates, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vergnole et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309966