TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 août 2023 et le 9 novembre 2023, M. D C, représenté par Me Delimi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; en conséquence, de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle émane d'une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire  
 - elle émane d'une autorité incompétente 
 - elle est entachée d'illégalité, comme étant fondée sur la décision d'obligation de quitter le territoire, elle-même illégale. 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle émane d'une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Myara ; 
 - et les observations de Me Delimi représentant M.C  ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien, né le 3 février 1995, déclare être entré sur le territoire français en 2019. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 
 3. Par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023 régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B A, cheffe du bureau de l'asile, pour signer la mesure contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. M. C soutient qu'il est entré en France en 2019, qu'il y demeure depuis et y exerce une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment et de la livraison. Néanmoins, le requérant ne justifie par aucune pièce de son entrée régulière sur le territoire et de la réalité de son insertion professionnelle, ni de ses démarches en vue d'une régularisation. Il ressort en outre de la décision attaquée et du procès-verbal de police que M. C a été interpellé pour refus d'obtempérer. Par suite, et dès lors que M. C ne conteste pas ces faits, constituant une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé doit être écarté.  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire  
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () [ou] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 7. Pour prononcer la mesure contestée, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation, doivent être écartés.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois :  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire et sans charge de famille, se borne à soutenir sans l'établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Toutefois, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé rappelées aux points 4 et 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitraient, par suite, les stipulations précitées.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué et que sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Delimi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. MyaraLa greffière,  
   
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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